les « produits chimiques utilisés dans l’industrie pharmaceutique et médicale » sont … différents des « produits pharmaceutiques »!!!

Écrit par Jean Philippe Bresson Jeudi, 14 Janvier 2010 16:53

OHMI - 4 janvier 2010

Le 4 janvier 2010, la Division d’Opposition de l’OHMI a rejeté l’opposition impliquant les marques DROSETUX et DROSETIL en ce que les « produits chimiques utilisés dans l’industrie pharmaceutique et médicale » (classe 1) ne seraient pas similaires aux « produits pharmaceutiques » (classe 5).

Pour l’OHMI, ces produits chimiques sont normalement achetés par les laboratoires pharmaceutiques en grande quantité dans le seul but de produire les produits pharmaceutiques qui se trouvent emballés et vendus dans les pharmacies.

Les réseaux de distribution des produits en cause ont été considérés par l’OHMI comme différents dans la mesure où d’une part ils ne sont pas commercialisés les uns à coté des autres. D’autre part, les produits chimiques de la classe 1 sont issus de processus chimiques spécifiques aux laboratoires spécialisés et sont ensuite acheminés aux laboratoires pharmaceutiques ou aux entreprises pharmaceutiques. Les produits pharmaceutiques de la classe 5 sont quant à eux envoyés par les entreprises pharmaceutiques aux pharmacies, hôpitaux, cliniques et autres institutions liées à la santé.

L’OHMI a par conséquent retenu que les consommateurs de produits pharmaceutiques ne sont pas destinés à acheter les produits chimiques en cause et ne sont pas concernés par l’origine des composants des produits pharmaceutiques. En outre, bien que des produits chimiques soient utilisés pour la production des médicaments, le lien reste juridiquement trop ténu pour qu’une similarité existe.

Ces différences de nature, fonction, méthode d’utilisation, circuits de distribution et public visé ont été considérées par l’Office comme prépondérantes. Cette position contredit toutefois la jurisprudence communautaire dominante. Cette approche va devoir être surveillée afin de déterminer si cette décision est isolée ou amorce un virage dans l’approche Communautaire de ce cas de comparaison de produits.

Une bataille en couleur…

Écrit par Charline Mesonero Jeudi, 07 Janvier 2010 09:35

TPICE – 28 octobre 2009 (BCS SpA c/ OHMI et Deere Company)

En 1996 la société Deere & Company présente une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire représentant les couleurs reproduites ici à gauche pour désigner en classe 7 des « machines de travail destinées à l’agriculture et sylvicultures tractées, tirées ou automobiles » et, en classe 12 des « machines de travail destinées à l’agriculture et à la sylviculture automobiles, en particulier tracteurs, petits tracteurs, motoculteurs et remorques ». La description de la marque précise que le corps du véhicule est vert et que les roues sont jaunes. Cette marque est enregistrée en 2001.

Trois ans plus tard la société BCS Spa dépose une demande en nullité de la marque de cette marque communautaire faisant valoir d’une part que la marque était dépourvue de caractère distinctif au jour du dépôt de la demande, que la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage était insuffisante et que d’autre part, la requérante (BCS) a allégué que la marque contestée avait été enregistrée en dépit de l’existence d’une marque italienne non enregistrée, consistant également en une combinaison des couleurs vertes et jaunes pour désigner aussi des machines agricoles.

Médicaments génériques: réduire ou ne pas réduire davatange le monopole des marques?

Écrit par Jean Philippe Bresson Mardi, 05 Janvier 2010 16:45

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2010 comportait initialement un amendement adopté par le Sénat interdisant aux fabricants de médicaments princeps de se prévaloir de leur droit de marque à l'encontre de l'apparence ou de la texture de la forme des médicaments génériques.

L'article suivant était ainsi supposé être introduit cette année dans le code de la santé publique:

«Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique susceptible d'être substituée à cette spécialité en application de l'article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »

Le Conseil Constitutionnel a toutefois bloqué cette disposition pour son inconstitutionnalité en raison de l'absence ou du moins des effets très indirects sur les recettes des régimes obligatoires que cette mesure aurait introduit et qui ne permettent donc pas de l’intégrer dans une loi de financement de la sécurité sociale…

Le principe d'une exception spécifique aux marques pharmaceutiques n'est donc pas sanctionné en lui-même...Il n’est pas exclu dès lors que cette exception réapparaisse dans un cadre plus propice à son acceptation par le Conseil Constitutionnel.

JOYEUX NOEL ET BONNE ANNEE A TOUS

Écrit par Séverine Fitoussi Jeudi, 24 Décembre 2009 12:23