Pas de « bug » pour « BUDWEISER »
Écrit par Olivier Van de Vorst Mardi, 24 Août 2010 09:30
Décidément la bière Budweiser fait l’objet de grandes saga juridiques et c’est cette fois sur un aspect procédural que s’est penché la Cour de Justice le 29 juillet dernier.
Budvar, une brasserie tchèque, a formé une opposition contre la marque communautaire « BUDWEISER » d’Anheuser-Busch (ci-après AB). L’opposition était basée sur les marques antérieures « BUDWEISER » et « Budweiser Budvar ». AB a demandé à Budvar d’apporter la preuve de l’usage sérieux de ses marques. Budvar a fourni des preuves d’usage dans le délai imparti par l’OHMI pour présenter les frais, preuves et éléments nécessaires à l’appui de l’opposition.
La marque « BUDWEISER » de Budvar ayant cependant du être renouvelée au cour de ce délai imparti par l’OHMI, Budvar a envoyé de lui-même à l’OHMI une copie du certificat de renouvellement. Cette copie étant parvenue après l’expiration dudit délai de l’OHMI, AB a contesté l’admissibilité du certificat de renouvellement remis à l’OHMI.
La Court n’a pas suivi la position d’AB et a indiqué que, conformément aux dispositions communautaires, seul l’OHMI avait qualité pour demander la preuve qu’une marque antérieure avait bien été renouvelée lorsque cette marque expirait après le dépôt de l'opposition. Il s’agit du premier cas sur cette problématique, et c’est intéressant de noter que (pour une fois) l’obligation une mise à la charge de l’OHMI.
Zahia devient une marque !
Écrit par Eric Schahl Jeudi, 19 Août 2010 12:41
Qui suit l’actualité des dépôts de marques n’aura pas manqué de noter que Madame Zahia Dehar, dont la notoriété s’est développée dans le cadre des relations qu’elle a entretenues avec des joueurs de notre équipe nationale de football, a déposé son prénom à titre de marque sous la forme PRETTY ZAHIA sous le n° 10 3 748 707.
Ce dépôt revendique un certain nombre de classes d’activités (23 au total) dont certains produits ou services sont assez pittoresques : kits d’aide sexuelle, accessoires conjugaux, services de démonstration de produits, accompagnement de voyageurs, production de films, location de chambres d’hôtel, soins de beauté pour être humains ou animaux, etc.
Concurrence déloyale en Chine et protection d’un packaging : trop d’obstacles ?
Écrit par Eric Schahl Vendredi, 13 Août 2010 09:16
La loi sur la concurrence déloyale en Chine prévoit que, pour reconnaitre un comportement imitant un packaging ou une décoration, trois conditions doivent être remplies :
- le packaging / décoration doit être unique c'est-à-dire avec des particularités distinctives permettant d’identifier sa source (c'est-à-dire la société qui le produit) et ne doit donc pas correspondre à des éléments adoptés communément par d’autres pour des produits identiques
- le produit concerné doit être connu sur le marché
- la confusion entre les produits doit être rapportée
Quelle est notre appréciation de ces 3 critères ?
Agir ou… agir, il faut choisir !
Écrit par Frédérique Durandeau Mercredi, 21 Juillet 2010 09:41
La réservation de noms de domaine contrefaisants dans l’unique but de tirer profit de la notoriété de marque (vente du nom de domaine au titulaire de la marque et/ou liens commerciaux générant une rémunération dite au pay per click) est une activité qui semble toujours rentable au regard du nombre de décisions émises chaque jour par le seul Centre d’Arbitrage de l’OMPI !
Mais pourquoi les « réservataires illégitimes » ne se lassent-ils pas ?
Transfert ou retrait des noms de domaine attaqués ? se poser la question avant de se plaindre !
Écrit par Frédérique Durandeau Lundi, 19 Juillet 2010 13:35
Les procédures d’arbitrage sont à ce jour un moyen efficace, rapide et peu onéreux pour agir contre un nom de domaine portant atteinte à des droits de marque. Dans ce type de procédure, le titulaire demande généralement le transfert du nom de domaine à son profit. Mais est-ce pour autant toujours justifié ?
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