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Conseil d’Etat, 16 octobre 2009

Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant Pfizer Holding France (venant aux droits du Laboratoire Searle) à l’administration fiscale.

Cette jurisprudence confirme les critères selon lesquels les redevances réglées en contrepartie d’une licence de droits de propriété intellectuelle peuvent ou non être considérées comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé.

Il ressort de cette décision, qui annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel, que seuls les « droits attachés à une concession de licence d’exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession » peuvent être imputés à l’actif immobilisé de la société qui verse les redevances.

Deux conséquences à tirer de cette jurisprudence :

1-       l’imputation comptable des redevances versées dans le cadre d’un contrat de licence dépend des modalités précises d’application de la licence, et dans une certaine mesure de la rédaction du contrat

2-       pour autant que le licencié soit juridiquement lié à la holding qui est votre cliente, et cette holding souhaite lui faire bénéficier d’un régime fiscal favorable, il est préférable que la licence accordée ne remplisse pas les critères de pérennité et de cessibilité précités, de façon à permettre au licencié d’imputer les redevances dans les charges déductibles d’impôt

Question à intégrer dans la stratégie globale de gestion de droits de PI !

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