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Un amendement en cours d’adoption modifie la loi Evin de manière substantielle en permettant notamment de développer les distinctions entre la publicité et l’information..

 

Rappel :

La législation actuelle (pré-amendement) liste limitativement les supports possibles et les formes de la publicité. Elle s’applique de manière indifférenciée aux différentes boissons alcoolisées, incluant vin, bière et alcool fort.

Rappel des contenus autorisés.

Initialement, la loi Evin ne comporte pas de définition de la publicité. C’est la jurisprudence qui a permis de trancher en optant pour une définition très large : «  tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boissons alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique » serait une publicité (Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004, N° de pourvoi 04-81123).

 

Dans ce contexte, le Tribunal de Grande Instance de Paris a par exemple condamné le journal Le Parisien pour sa Une « Le triomphe du champagne » accompagnée d’une photographie d’une coupe de champagne et ses articles sur le sujet en considérant qu’ils « constituaient des publicités sans pour autant que soit exigé un achat effectif d’espace publicitaire […]réalisées dans le cadre d’une activité commerciale tant du quotidien […] que des producteurs de champagne […] destinées à promouvoir la vente d’une boisson alcoolique en exerçant sur le lecteur une action psychologique de nature à l’inciter à la consommation » (Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2007).

 

De la même façon, le TGI de Paris a condamné le journal Les Echos en employant une interprétation très large de la notion de publicité. Ainsi les juges considèrent qu’une « action publicitaire ne porte pas nécessaire sur une marque, un fabricant ou un négociant, mais peut avoir pour objet de promouvoir un produit en sa généralité, tel que le vin ou le champagne, que, dans ces conditions, toute photographie, de nature à inciter le lecteur à consommer une boissons alcoolique constitue une publicité ».

Cette interprétation très sévère des magistrats porte donc atteinte à une liberté fondamentale de notre République : la liberté de la presse.

 

Conséquences de l’amendement :

L’intérêt de l’amendement est donc de lever le flou législatif qui entourait la définition de « publicité » tel qu’entendu dans la loi Evin.

L’amendement n’introduit toutefois pas de définition claire de la publicité mais ajoute des exclusions permettant de développer les distinctions entre la publicité et l’information.

 

Ainsi, l’article suivant sera ajouté au Code de la santé publique :

« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime ».

 

Avec cet amendement, la Une du journal le Parisien, « Le triomphe du champagne », ne serait a priori plus considérée comme de la publicité mais comme un article lié à une région de production, elle-même liée à une boisson alcoolique disposant d’une identification de l’origine.

Ainsi, des supports interdits à la publicité pour les boissons alcoolisées, la télévision ou encore les salles de cinéma par exemple, échapperont à la loi Evin. Nous pouvons alors nous projeter et imaginer une émission télévisée sur les terroirs viticoles, une collectivité territoriale pourrait communiquer sur sa région en évoquant ses vignes et son patrimoine autour du vin.

En sommes, davantage de possibilités de faire de la communication sur les régions viticoles, leurs paysages, la gastronomie sont ouvertes, facilitant la promotion de l’oenotourisme.

 

Un bémol mérite tout de même d’être souligné : l’amendement risque d’avantager une partie des boissons alcoolisées. En effet, l’amendement ouvre la communication sur un terroir ou encore une région liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine. Seraient alors exclus, les alcools forts qui sont dépourvues d’appellation d’origine, de qualité ou de terroir.

La France rejoindrait ainsi les pays qui différencient les boissons alcoolisées pour l’encadrement de leur publicité, sous un angle d’attaque différent considérant que ces pays adaptent leur législation en fonction du degré alcoolique des boissons : Finlande, Suède, Espagne, Belgique, Lituanie, Lettonie, Estonie d’une part qui adoptent une législation plus stricte pour les spiritueux (favorisant vin et bière) et Italie, Croatie, Pologne, Slovaquie d’autre part qui sont plus sévères vis-à-vis des vins et spiritueux (favorisant les boissons à faible degré d’alcool, telles certaines bières).

 

Rappelons tout de même pour terminer que le texte repartira une dernière fois au Sénat à partir du 29 juin avant une adoption définitive à l’Assemblée a priori avant le 14 juillet.

 

Jean-Baptiste THIAL de BORDENAVE, Conseil en Propriété Industrielle et Annabella BIFFI, Juriste, département Lexwine (@LEXWINE_IP)

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