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Dans le cadre de notre partenariat avec La lettre des Réseaux, nous publions l’introduction du Hors série consacré à la loi Macron.

 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), dont le projet avait été déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale par Emmanuel Macron, a fait l’objet de débats parlementaires souvent exacerbés, ayant donné lieu à de nombreuses modifications, avant d’être définitivement adoptée par le Parlement le 10 juillet 2015.

Saisi le 15 juillet 2015 d’un recours par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a fort logiquement déclaré plusieurs dispositions de cette loi non conformes à la Constitution, notamment au regard du droit de la concurrence ; ainsi, le Conseil constitutionnel a fort heureusement invalidé l’instauration des – très critiquées – « injonctions structurelles », qui auraient pu permettre à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des cessions de magasins ou des modifications de contrats en présence de pratiques de prix ou de marges jugés excessifs par les magasins de détail en position dominante sur une zone de chalandise. De même, le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’obtenir communication des fadettes téléphoniques auprès des opérateurs de téléphonie dans le cadre d’une enquête simple sans autorisation judiciaire.

Mais force est de constater que le Conseil constitutionnel a néanmoins déclaré conforme à la Constitution le très critiquable article 31 de la loi, relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés, ayant introduit les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce.

Le texte définitif de l’article 31 de la loi Macron étant désormais adopté et déclaré conforme à la Constitution, il convient, à travers ce nouveau Numéro Hors-Série de la Lettre des Réseaux, d’examiner les tenants et les aboutissants des nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, appelés à devenir des textes de référence dans les relations contractuelles unissant les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés.

Cette démarche impose :

  • de revenir tout d’abord sur les différentes évolutions successivement intervenues au cours du processus législatif ayant précédé la déclaration de conformité de l’article 31 à la Constitution (I) ;
  • d’analyser les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, en soulignant les modifications qu’ils apportent dans les relations entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés (II).

 

Lire la suite en cliquant ici ou télécharger la version pdf

Plus d’information : Cabinet Simon Associés

 

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