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Avec cette fameuse « crise » qui n’en finit pas, l’Etat est soucieux de remplir ses caisses et multiplie les contrôles et redressements fiscaux. L’Administration fiscale s’est d’ailleurs largement modernisée et est à présent assistée de brigades informatiques pour opérer ses contrôles.

Dans la mesure où la plupart des comptabilités sont contenues dans des fichiers informatisés, comment l’entreprise doit-elle gérer ses données pour éviter d’être en infraction fiscale ?

En cas de contrôle, le contribuable est obligé de communiquer l’ensemble de ses informations, données et traitements relatifs aux résultats comptables et fiscaux, qui sont ainsi recueillis et « épluchés » par l’Administration. L’abondance de données informatisées dans l’entreprise rend leur maîtrise difficile, pourtant la gestion de ces données, comme leur sauvegarde ou suppression, est un élément essentiel à prendre en compte pour ne pas mettre l’entreprise dans une situation délicate.

L’entreprise serait bien évidemment malvenue de supprimer certaines données alors même qu’elle a été notifiée d’une enquête fiscale.

Le 24 juin dernier, le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur le cas d’une pharmacie dont une grande partie des fichiers informatiques avait été supprimée de son logiciel comptable, empêchant ainsi un contrôle effectif, pour déterminer si cette suppression pouvait caractériser une opposition à un contrôle fiscal.

Dans ce cas, l’Administration fiscale est libre d’évaluer d’office les bases d’imposition, n’ayant pas pu correctement contrôler la comptabilité.

En revanche, la suppression régulière et programmée de certaines données ne semble pas suffisante pour constituer une opposition à un contrôle fiscal.

C’est pourquoi il est impératif de se demander en amont comment on est organisé pour gérer ses données informatiques, en conservant les données élémentaires et, en tout état de cause, bien avant de recevoir un courrier de l’Administration.

La mise en place de process spécifiques en interne, liant à la fois les impératifs comptables et les procédures informatiques, est donc essentiel, avec un regard sur la partie contractuelle qui permet de prédéfinir les responsabilités de chacun.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas contactez Charlotte URMAN, Conseil en Propriété Industrielle, Responsable du département LexComputing, curman@inlex.com

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