Download PDF

Pour le moment, la sortie de la Grande Bretagne n’a pas d’impact sur les marques communautaires qui continuent de produire leurs effets sur ce territoire.  Le Royaume Uni a en effet deux ans pour s’adapter et l’on peut imaginer que des modalités de conversion seront certainement mises en place.

 

A noter également que le Brexit n’aura pas d’impact sur le brevet européen puisque celui-ci n’est pas un brevet unitaire limité aux pays de l’UE.

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone