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La Thaïlande prépare à son entrée dans le Protocole de Madrid et sa législation vient d’être adaptée en ce sens.

 

Des modifications importantes sont intervenues, telles que :

 

  • Possibilité de déposer des marques sonores
  • Possibilité de déposer des marques multi-classes
  • Suppression de l’obligation d’associer des marques
  • Possibilité de céder partiellement une marque
  • Modification des délais de procédures : 60 jours au lieu de 90 pour répondre à une notification ou déposer un argumentaire en réponse à une opposition, 60 jours au lieu de 30 pour régler la taxe d’enregistrement.

 

  • L’inscription d’une licence est obligatoire pour la rendre opposable aux tiers, quelle que soit le pays servant de cadre juridique. Ceci a été rappelé récemment par les tribunaux thaïlandais dans une affaire où le donneur de licence invoquait le fait que la compétence du tribunal n’étant pas située sur le territoire thaïlandais, il n’y avait pas lieu d’inscrire la licence. Dans cette affaire, le licencié a obtenu des dommages et intérêts importants.
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