Download PDF

Depuis le 31 mars 2016, le calcul des déclarations d’intention d’usage au Mozambique a été modifié pour les marques internationales ayant fait l’objet d’une désignation postérieure à ce pays. En effet, dorénavant, c’est à partir de la date d’enregistrement que se calcule les 5 ans et non plus à partir de la date de désignation postérieure.

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone