Download PDF

Une nouvelle loi a été votée le 16 novembre 2016. Son entrée en vigueur est  prévue pour le 1er avril 2017.

Impacts sur le droit des modèles :

Possibilité aux titulaires de modèles anglais ou UE d’étendre leurs droits aux Iles Caiman.

Durée de validité calquée sur le modèle anglais ou européen

Attention : Paiement de taxes annuelles tous les 1er janvier afin de maintenir ce droit en vigueur.

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on Google+Email this to someone