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Nouvelle loi en gestation depuis novembre 2015 dont le but est de simplifier les procédures d’enregistrement.

L’un des amendements importants et attendu est la possibilité de déclarer sa marque au Registre des marques notoires.La demande doit être accompagnée d’un « statement of case » et de preuves d’usage.

L’inscription est non définitive et peut être remise en cause à tout moment.

En décembre 2016, on comptait 81 marques inscrites dont APPLE, BMW et FACEBOOK.

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