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Turquie : Entrée en vigueur eu Turquie d’une nouvelle loi depuis le 10 janvier 2017.

Voici les principales modifications apportées par cette loi :

  • possibilité de déposer des marques sonores et de couleurs ;
  • lettres de consentement acceptées (elles devront être notariées) ;
  • délai d’opposition de 2 mois au lieu de 3 mois ;
  • la mauvaise foi peut être invoquée dans une opposition et une action en invalidation ;
  • instauration d’une procédure de médiation pendant l’opposition – dans les 7 ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette loi, l’Office pourra engager une action en annulation à l’encontre des marques non utilisées, devenues génériques, deceptives ;
  • possibilité de déposer un renouvellement partiel (sans passer par la case limitation préalable) ;
  • notion de Traditional Products Names dans le cas d’une exploitation depuis 30 ans et une production selon des procédés traditionnels.

 

Brunei :
A compter du 19 mars 2017, lorsque le Brunei sera désigné via une marque internationale, une déclaration d’intention d’usage devra être déposée. Il ne sera pas nécessaire de l’assortir de preuves matérielles d’exploitation.

 

Qatar :
A compter du 12 février 2017, il sera possible de déposer des marques au Qatar dans les classes 43, 44 et 45.

 

Koweït :
Deux documents séparés seront issus par l’Office en cas de renouvellement et d’inscription simultanée. Fin au système de l’endorsement du certificat d’enregistrement.

 

Burundi :
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2009, les marques étaient déposées pour une durée indéterminée.
Elles sont dorénavant valables pour une période de 10 ans, et toutes les marques déposées avant cette loi ont pour échéance le 28 juillet 2019.

 

Canada :
L’office de ce pays, à l’instar de l’Afrique du Sud ou de certains pays d’Asie, pratique le système de marques liées permettant l’enregistrement de signes identiques. Toutefois, lorsqu’il existe une telle liaison, il n’est pas possible de céder séparément les marques : soit elles sont toutes cédées au même cessionnaire, soit celles qui ne sont pas cédées doivent être radiées.

 

Iran :
Lors d’un dépôt ou d’une opposition, il est nécessaire de fournir un extrait RCS légalisé, simplement notarié pour un renouvellement. L’original doit être fourni dans les 60 jours et entretemps un scan peut être adressé à l’administration.

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