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Inde

Après 15 mois de délibération, le Gouvernement Indien vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle loi sur le droit des marques. Son entrée en vigueur a eu lieu le 6 mars 2017.

Deux idées générales régissent cette loi: l’accélération et la simplification des procédures.
Quelques exemples de modifications impactant notre profession :

  • Toutes les taxes (dépôt, renouvellement, inscriptions) sont doublées
  • Ces taxes peuvent être diminuées de 50% pour les micro-entreprises et start up,
  • Pour favoriser le dépôt électronique, une réduction de 10% est appliquée
  • Procédure accélérée, non plus seulement jusqu’à l’examen, mais sur toute la durée de la procédure jusqu’à l’enregistrement.
  • Nombre de mises en stand by des procédures accordé limité à deux pour chaque partie dans le cadre de litiges
  • Suppression des extensions de délais, pas d’extension possible pour déposer des preuves d’usage dans le cadre d’une procédure d’opposition,
  • Possibilité de renouveler sa marque un an avant l’échéance et non plus 6 mois

 

Marques divisionnaires en France :

En cas d’oppositions ou de notifications qui bloqueraient l’enregistrement de la marque, il est possible de diviser sa marque.
Celle-ci aura un nouveau numéro mais gardera la même date de dépôt et la priorité si tel est le cas.
Aussi, les produits/services non impactés par l’opposition ou la notification peuvent poursuivre leur route vers l’enregistrement indépendamment de la partie de la marque posant problème ;
Lorsque la notification ou l’opposition est résolue,  la marque peut de nouveau fusionner. Cette procédure de division existe également pour les modèles français, ainsi que pour les marques dans un certain nombre d’autres pays (Etats-Unis notamment).

 

Guyana:

Ne pas confondre ce pays, dépendance du Royaume Uni, avec la GUYANE FRANCAISE qui ont des régimes juridiques différents.

 

Ethiopie:

Ce pays pratiquait auparavant le système des cautionary notices (publication dans des journaux locaux à intervalles réguliers). Aujourd’hui, l’Ethiopie dispose d’une législation sur les marques et la procédure est la suivante :

  • Dépôt
  • Examen de fond
  • Publication pour opposition aux tiers pendant 60 jours
  • Enregistrement de la marque.

 

MODIFICATION DES BARÈMES DE TAXES

De nombreux pays ont procédé à la modification de leurs taxes officielles ces dernières semaines. Outre l’Inde qui a doublé ses taxes comme vu plus haut, voici les pays concernés :

Andorre : augmentation des taxes depuis début mars entre 4 et 7 % selon les formalités

Arabie Saoudite : augmentations des taxes de publication depuis le 19/02/2017

Singapour : baisse à compter du 1er avril de 30 % des taxes de dépôt de marques mais en contrepartie augmentation des taxes de renouvellement de 55 %. Pour éviter cette hausse, si possible renouvelez les marques de vos clients ayant une échéance avant fin septembre au plus tard le 30 mars.

Venezuela : augmentation très significative au 1er mars des taxes concernant notamment les formalités relatives aux marques (dépôts, renouvellements, inscriptions).

Attention également en Egypte : application d’un taux de TVA de 13 % au lieu de 10 % précédemment annoncé, avec effet rétro-actif au 8 septembre 2016. Ce taux passera à 14 % au 1er juillet prochain

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