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Lesotho :
Depuis 2014, l’Office des Marques au Lesotho n’accepte que les en-têtes de classes. Quand bien même le dépôt aurait été fait en revendiquant un libellé spécifique, l’enregistrement ne sera délivré que pour les en-tête.

 

Gambie :
Entrée en vigueur d’une nouvelle loi depuis le 2 avril 2017, dont la principale mesure est de réduire la durée de validité des marques de 14 ans à 10 ans.

 

Irak :
Depuis le mois de juin 2017, lorsqu’un dépôt est effectué en Irak pour revendiquer les produits de la classe 5 (produits pharmaceutiques et vétérinaires), l’Office demande que lui soit adressée une copie légalisée du certificat d’enregistrement obtenu dans le pays d’origine du déposant. Il existe une exception à cette règle, lorsque le nom du déposant est identique à la marque déposée.

 

Équateur :
Depuis décembre 2016, une nouvelle loi en Equateur stipule que tous les changements ‘de noms, d’adresses, et bien sûr de titulaires) doivent être obligatoirement inscrits à l’Office.A défaut, toutes actions à l’encontre de tiers seraient invalidées.

 

Ouzbékistan :
Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 avril 2017, se calquant sur celle de la Russie et de ses pays voisins, apportant pour principales nouveautés :

  • Épuisement des droits : le principe était appliqué mais pas inscrit dans la loi. C’est chose faite aujourd’hui
  • Non usage d’une marque : le délai pour intenter une action est maintenant de 5 ans à compter de l’action, alors qu’il était auparavant de 5 ans à compter de l’enregistrement de la marque.
  • Preuves d’usage : sont aujourd’hui acceptés, outre les produits revêtus de la marque, tous types de documentation, packaging, étiquettes, références à des salons – expositions, usages à titre de nom de domaine…
  • Contrefaçon : une définition précise a été apportée, à savoir : « produits, étiquettes ou packaging sur lesquels une marque identique ou similaire est utilisée de façon illicite ».
  • Concurrence déloyale : la loi a précisé ce qu’il fallait entendre dans ce domaine, en particulier interdiction de la vente de produits pouvant tromper le consommateur sur sa provenance, acquisition de droits frauduleux et enregistrement de marques similaires (dans l’ancienne loi il n’était fait état que de marques similaires).

 

Sud Soudan :
Cette partie du Soudan est devenue indépendante le 9 juillet 2011. En 2014, le Ministère de la Justice a commencé à accepter des « demandes d’enregistrement » alors même qu’aucune loi sur la PI n’a encore vu le jour dans ce pays, puis a fait volteface un an après. A ce jour, aucun développement n’a eu lieu et il n’existe toujours pas de législation de PI.

 

Canada :
Les libellés de marques rédigés en anglais sont souvent examinés et enregistrés plus facilement par l’Office que lorsqu’ils sont en français. Par ailleurs, en vue de sa préparation à l’adhésion au Protocole de Madrid, le Canada accepte depuis plusieurs mois la classification internationale. Même si ce n’est pas encore obligatoire, il est fortement conseillé de le faire pour éviter une reclassification ultérieure. A noter que l’office commencerait à accepter dès 2018 les reclassifications au moment du renouvellement des marques.

 

Philippines :
Les marques internationales désignation ce pays, tout comme les marques nationales, sont soumises à une déclaration d’usage (ou de non usage) selon le calendrier suivant :

  • Première déclaration à présenter dans les trois ans suivant la date de dépôt de la marque ou date de désignation postérieure. La déclaration peut se faire au moment du dépôt. Une extension de délai de 6 mois peut être demandée avant la fin du délai de 3 ans.
  • Deuxième déclaration à présenter entre la cinquième et la sixième année suivant la date d’enregistrement de la marque.

Il est ensuite nécessaire de refaire une déclaration tous les 10 ans.
Pour mémoire, les Etats-Unis et le Mozambique exigent également que les marques internationales désignant leur pays fassent périodiquement l’objet d’une déclaration d’usage ou d’intention d’usage.

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