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Après 7 années de négociations, le traité commercial entre le Canada et les 28 pays membres de l’UE (CETA) a enfin été signé le 30 Octobre 2016 et, est entré en vigueur le 21 Septembre dernier.

Cet accord aura notamment, pour effet, de mettre fin aux barrières douanières ou règlementaires qui freinaient considérablement les exportations des produits UE au Canda.

Pour mémo l’UE est le premier marché du monde et le premier acteur du commerce international (15% des importations et 16% des exportations devant la Chine et les Etats-Unis).

L’UE est par ailleurs le 2ème exportateur de biens au Canada, ce dernier étant le 14ème importateur dans l’UE.

L’objectif de cet accord, outre la négociation sur les droits de douane, a été la reconnaissance de nos indications géographiques, de permettre l’augmentation de nos exportations agricoles, de faciliter les investissements croisés et d’obtenir une meilleure protection en matière de propriété intellectuelle.

42 appellations françaises agroalimentaires supplémentaires seront protégées au Canada (notamment Huile essentielle de lavande de Haute-Provence, Comté, Piment d’Espelette…) qui s’ajouteront aux indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées depuis 2003.

 

Pour s’arrêter quelques instants sur les aspects de protection, il faut savoir qu’en matière de marques le Canada fait partie des pays qui sortent des sentiers battus connus de la plupart des déposants !

En effet, outre le fait que le Canada ne soit pas membre du système de dépôt groupé (marque internationale) et que par conséquent, seul un dépôt opéré par la voie nationale permet d’être protégé dans ce pays, il n’a pas non plus adhéré au système de la classification internationale en matière de produits et services visés au dépôt.

Cela a pour conséquence qu’un dépôt au Canada peut être effectué sur une activité très large sans être assujetti à un paiement supplémentaire de taxes en fonction des classes visés (comme cela est le cas dans la quasi-totalité du monde) …sous réserve que le descriptif de l’activité soit validé par l’office des marques relativement pointilleux sur le sujet !

En revanche, effectuer une recherche d’antériorité dans ce pays, afin de s’assurer que son projet de nom n’est pas déjà pris par un tiers, est potentiellement un véritable casse-tête chinois puisqu’elle ne peut être ciblée sur les classes d’intérêt mais doit être menée dans tous les domaines confondus, laissant aux experts la lourde tâche de décrypter les résultats !

La base du dépôt est également assez originale ! en effet, selon que la marque faisant l’objet du dépôt est déjà exploitée au Canada ou projette de l’être… la base du dépôt ne sera pas la même, les formalités, obligations du déposant et les coûts en découlant non plus !

De surcroit l’office des marques canadiens est relativement stricte dans l’appréciation du caractère protégeable d’une marque, peut émettre à discrétion plusieurs objections de fond (citations de marques proches) ou de forme (modification du libellé visé au dépôt)…ce qui rend les procédures parfois longues et souvent coûteuse pour qui se lance dans un dépôt sans une réflexion en amont.

Enfin, l’usage d’une marque au Canada est un sujet à part entière car outre les déclarations à fournir lors du dépôt, l’office peut, passer un délai de 3 ans solliciter d’un déposant des preuves de l’usage de sa marque sur ce territoire…usage qui naturellement se doit de revêtir un certain formalisme pour valider le dépôt !

 

En conclusion, si le CETA est incontestablement une véritable opportunité pour les entreprises européennes d’investir la place, il n’a pas pour objectif de simplifier la procédure permettant de détenir une marque au Canada ! Dès lors effectuer un petit check en amont de ses droits de marques actuels ou futurs au Canada n’est pas superflu avant d’investir la place en toute connaissance de cause !

 

Céline BAILLET-Conseil en Propriété Industrielle, Responsable du bureau de Bordeaux

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