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Posté par Christine BERNARD:

Entrée en vigueur du nouveau code pénal au Vietnam le 01/07/16: incidence sur les droits de PI

L’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er juillet 2016 a une incidence sur les droits de propriété industrielle puisque certaines atteintes sont maintenant qualifiées de crimes, avec à la clé des sanctions monétaires, l’interdiction d’exercer son activité commerciale, de toucher les fruits du capital. Peu importe le montant de l’atteinte, la contrefaçon peut…

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Brexit

Pour le moment, la sortie de la Grande Bretagne n’a pas d’impact sur les marques communautaires qui continuent de produire leurs effets sur ce territoire.  Le Royaume Uni a en effet deux ans pour s’adapter et l’on peut imaginer que des modalités de conversion seront certainement mises en place.   A noter également que le…

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Déclaration d’intention d’usage au Mozambique: nouveau calcul

Depuis le 31 mars 2016, le calcul des déclarations d’intention d’usage au Mozambique a été modifié pour les marques internationales ayant fait l’objet d’une désignation postérieure à ce pays. En effet, dorénavant, c’est à partir de la date d’enregistrement que se calcule les 5 ans et non plus à partir de la date de désignation…

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Déposer en classe 5 en Iraq: nouvelles obligations

Une notification officielle du Ministère de la Santé datée du 3 avril 2016, modifie les dispositions applicables pour le dépôt des marques en classe 5. Les déposants doivent désormais indiquer le nom scientifique du produit ainsi que sa formule pharmaceutique, le nom du fabricant, du vendeur, du distributeur local. Ces dispositions s’appliquent à tous les nouveaux…

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Procédure d’opposition au Mexique

La procédure d’opposition  sera disponible à compter du 30 août 2016, alors que jusqu’à présent il fallait attendre l’enregistrement de la marque pour engager une action en annulation. Les marques seront publiées dans the Mexican Institute of Industrial Property Gazette dans les 10 jours suivant leur dépôt. Il sera alors possible de faire opposition dans…

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Délais INPI

Rappel des principes SVR (Silence Vaut Rejet) / SVA (Silence Vaut Acceptation) :  Les derniers textes : Décret n° 2015-521 du 7 mai 2015 posant le principe : Silence Vaut Rejet Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 relatif aux exceptions : Silence Vaut Acceptation Arrêt Conseil d’État du 30/12/2015 apportant des précisions sur SVA SVR : si pas…

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