A propos de Eric SCHAHL

Posté par Eric SCHAHL:

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Mention « retouche silhouette » sur les photos commerciales, quel impact en terme de propriété industrielle ?

Depuis le 1 octobre, les photos commerciales devront mentionner les retouches silhouette ! Cette mise à l’index des retouches photos découle de la loi de 2016 dite Loi Mannequins. Elle ne concerne que les silhouettes (et non les visages) à partir du moment où elles sont affinées ou épaissies. Il est difficile de prédire l’impact…

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Comment augmenter la protection de ma marque notoire dans mon pays ? en déposant une marque communautaire dans l’esprit de la jurisprudence Iron & Smith de la CJUE !

Notoriété communautaire : les règles se précisent ! La jurisprudence communautaire (et particulièrement celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes) apporte de nombreux ajouts aux régissant la portée des droits de propriété industrielle. Ainsi, en matière d’usage, il a été précisé qu’une exploitation dans tous les pays de l’Union Européenne n’était pas nécessaire pour valider…

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Marques en Union Européenne : L’âge de la raison ?

Après presque 20 ans d’existence pour le système de la marque communautaire, l’enregistrement des marques au sein de l’Union Européenne devrait bientôt subir un lifting. En effet une modernisation du système d’enregistrement des marques sur le territoire de l’Union Européenne, en discussion depuis plus de 2 ans maintenant, devrait entrer en vigueur à la rentrée…

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Protéger sa marque sur les réseaux sociaux…une opération à mener avec délicatesse !

Protéger sa marque sur les réseaux sociaux…une opération à mener avec délicatesse !

L’un des paradoxes des réseaux sociaux, c’est que beaucoup de gens font des commentaires sur telle ou telle marque, que cela ne convient pas toujours aux propriétaires de marques mais que le nombre de décisions des tribunaux est assez faible. Raison de plus pour s’intéresser à deux cas récents : Dans une affaire Plus Belle La…

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Réseau de franchise et usage de la marque communautaire : du nouveau avec l’affaire Pedro !!

Il est courant pour un Franchiseur  de penser faire des économies en ne déposant la marque du réseau qu’au travers d’un dépôt de marque communautaire (directement valable et à faible coût pour les 28 pays de l’Union Européenne). Mais, si vous n’avez qu’un usage en France de votre marque, attention danger ! Le Tribunal de l’Union…

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Actif immatériel non commercialisé : l’amortissement comptable est désormais possible ! (Décision CE 07/11/2013)

Le Conseil d’Etat casse, en novembre dernier, un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris et décide que les droits incorporels liées à des spécialités pharmaceutiques sont amortissables quand bien même ces spécialités ne seraient plus commercialisées au moment de leur acquisition (pour autant qu’il était normalement prévisible, lors de sa création ou de…

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