A propos de Eric SCHAHL

Posté par Eric SCHAHL:

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Comité National contre les Maladies Respiratoires et la Tuberculose(CNMRT) VS/ JT International and Japan Tobacco

FRENCH HIGH COURT ( Cour de Cassation, 2ndCiv. Chamber)19 october 2006 : Comité National contre les Maladies Respiratoires et la Tuberculose(CNMRT) versus /JT International and Japan Tobacco A recent judgement of the Court of 1st Instance of Lille (TGI) of May 3rd, 2007 drew my attention. One company was suing another one for counterfeiting acts…

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CHEWY VUITON

La Cour d’Appel des USA du 4ème Circuit est actuellement saisie d’un cas intéressant par la société Louis Vuitton et qui traite pour la première fois à ce niveau de l’application de la nouvelle loi américaine anti-dilution (Federal Trademark Dilution Act (FTDA) 15 U.S.C § 1125 c).

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RODA c./ ODA

Le TPICE a rendu un arrêt intéressant le 25 octobre dernier en décidant que le dépôt communautaire ODA devait être refusé en raison de l’existence d’une marque antérieure espagnole RODA et alors même qu’une décision judiciaire antérieure espagnole avait décidé que les signes pouvaient coexister en Espagne.

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