A propos de Selma FERFERA

Posté par Selma FERFERA:

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La protection de l’idée à valeur économique

Le 1er juin dernier, à l’occasion des Rendez-Vous de la Stratégie PI, les experts d’INLEX évoquaient diverses problématiques liées à la propriété intellectuelle face aux défis de l’économie. En particulier : la question de la protection de la valeur économique de l’idée sur internet. Avec le développement de l’activité digitale, il est en effet important pour…

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« La Pataterie » – l’ascension d’une marque suggestive devenue notoire

Les marques évocatrices sont partout et séduisent les déposants autant qu’elles attirent l’attention des consommateurs. Pourtant leur dépôt, de même que leur exploitation, n’est pas sans risque. Juridiquement, la condition sine qua none d’accès à la protection par le droit des marques exige que le signe revendiqué soit distinctif, c’est à dire arbitraire. Or, plus…

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« Privacy Shield » : un progrès majeur, mais des efforts restent à faire…

En début d’année, nous évoquions la fin du « Safe Harbor » et la naissance de son successeur, le « Privacy Shield » (Lire l’article de Caroline Jouven : Protection des données personnelles : plus de 3 mois après la décision de la CJUE, l’avenir des transferts outre-Atlantique reste incertain). A l’époque, les négociations battaient leur plein dans un climat…

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De l’usage sérieux de la marque communautaire au sein d’un réseau de distribution

En Octobre dernier, nous faisions le point sur la notion d’usage sérieux de la marque communautaire (Lie l’article de Caroline Jouven : De l’étendue territoriale de l’usage sérieux de la marque communautaire). Pour rappel, il est aujourd’hui constant que, dans l’appréciation de cet usage, les juges doivent tenir compte « de l’ensemble des faits et des circonstances…

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Protection des données personnelles : plus de 3 mois après la décision de la CJUE, l’avenir des transferts outre-Atlantique reste incertain

Protection des données personnelles : plus de 3 mois après la décision de la CJUE, l’avenir des transferts outre-Atlantique reste incertain

15 ans après son adoption par la Commission européenne, l’accord Safe Harbor a été annulé en Octobre dernier par la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ainsi plus d’une décennie de déclarations et récépissés CNIL qui a été invalidée, et autant d’années de transferts internationaux encourent théoriquement des sanctions pénales. Sous la pression d’une…

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