A propos de Sandrine YVER

Posté par Sandrine YVER:

Secret des affaires : validation de la loi du 26 juillet par le Conseil Constitutionnel

La loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée le 26 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel. Ce texte a pour but de protéger les « savoir-faire et les informations commerciales non divulgués, contre l’obtention, l’utilisation et la…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Sept-Oct 2018

PROTOCOLE DE MADRID (Marques internationales) : Les pays suivants devraient adhérer d’ici la fin 2019 : Afrique : Afrique du Sud, Djibouti, Éthiopie, Malawi, Maurice, République démocratique du Congo, Seychelles Moyen-Orient : Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Jordanie Asie: Malaisie, Pakistan, Papouasie–Nouvelle Guinée, Samoa, Sri Lanka Europe: Malte Amérique latine et Caraïbes: Barbade, Brésil, Costa Rica,…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Août 2018

Canada: Ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et pourra être désigné à compter du 5 novembre 2018 dans un dépôt international de modèles. A noter qu’il y aura une taxe individuelle dont le montant n’est pas à l’heure actuelle encore publié et que le Canada disposera d’un délai de 12 mois pour…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juin-Juillet 2018

Mexique : Une nouvelle loi entrera en vigueur le 10 août prochain. Il est à noter les points suivants : Les marques non traditionnelles (marques sonores, olfactives, hologrammes), ainsi que les marques collectives et de certification, pourront être enregistrées. Les marques ayant acquis un caractère distinctif via un usage pourront faire l’objet d’un dépôt. Les lettres de…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mai 2018

FRANCE Poursuite de la transposition de la Directive marques du 16 décembre 2015 suite à la Réforme de la marque communautaire (Paquet marque) ayant notamment pour but d’harmoniser les procédures de marques nationales avec les marques de l’Union Européenne. Il faut retenir principalement les orientations suivantes : Suppression de l’obligation de représentation graphique d’une marque. Les types…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Avril 2018

MARQUES INTERNATIONALES Si l’Union Européenne est visée dans un dépôt international et que l’un des pays pose souci pour obtenir l’enregistrement,  il y a alors possibilité de procéder à la conversation de la marque internationale en désignations postérieures nationale de tout ou partie des pays de l’UE.  Attention toutefois car Malte n’étant pas partie au…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Mars 2018

INDONESIE : Une nouvelle loi a été votée le 27 novembre 2016 devant permettre d’accélérer les procédures ans ce pays.. Ainsi, la période d’opposition après publication est réduite de trois à deux mois. En cas d’oppositions, l’examen est traité en parallèle. Par ailleurs, le renouvellement en période de grâce est possible 6 mois après la date…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Janvier 2018

RUSSIE  Ce pays, qui pourra être désigné dans un dépôt international de modèle à compter du 28 février prochain, a les particularités suivantes en matière de modèles : Une taxe individuelle devra être réglée auprès de l’OMPI L’ajournement de la publication n’est pas possible Les modèles devront faire l’objet d’une unicité de concept créatif, à savoir…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Août 2017

INDONESIE : De nouvelles augmentations de taxes dont prévues pour la fin de l’année 2017. Concernant les marques, ces augmentations s’appliqueront aux inscriptions de licence, de cession et aux renouvellements tardifs.   KAZHAKSTAN : Le droit des marques au Kazakhstan ne permet pas à un même titulaire de disposer de deux marques identiques pour des produits et…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires: Juin-Juillet 2017

Lesotho : Depuis 2014, l’Office des Marques au Lesotho n’accepte que les en-têtes de classes. Quand bien même le dépôt aurait été fait en revendiquant un libellé spécifique, l’enregistrement ne sera délivré que pour les en-tête.   Gambie : Entrée en vigueur d’une nouvelle loi depuis le 2 avril 2017, dont la principale mesure est de réduire…

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