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Inde

Afin de rattraper son énorme retard, l’office des marques indien avait décidé d’abandonner environ 200000 marques, ainsi qu’un grand nombre d’oppositions sans prévenir préalablement les titulaires des droits ou leurs mandataires. Devant la levée de boucliers des professionnels, l’office vient de donner la possibilité aux titulaires dont les droits auraient été abandonnés indûment de les…

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Réforme du Paquet Marque – Volet 4 – L’opposition dans le Paquet Marque : anticiper pour renforcer la défense de ses droits

Quels sont les situations immédiatement impactées par ce volet de la réforme ? Au sein de mon portefeuille, les marques ne sont pas toutes au nom du même titulaire Je veux faire une opposition mais je n’exploite pas ma marque pour tous les produits et services du libellé Mon portefeuille de marques est ancien (plus de…

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Réforme du Paquet Marque – Volet 3 – Plein phare sur les libellés : le diable est dans le détail !

Quels sont les cas immédiatement concernés par ce volet de la réforme ? J’utilise le même libellé de départ depuis des années J’exploite une marque pour un seul produit Mon portefeuille de marques contient beaucoup de marques non exploitées Je renouvelle toujours mes marques de manière identique, sans réduire le nombre de classes. Lors du dépôt…

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Réforme du Paquet Marque et distinctivité – Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés

Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés Quels sont les situations immédiatement concernées par ce volet de la réforme ? Ma société exploite une marque qui décrit en partie l’activité de ma société (Exemple : FRANCE TELECOM) J’hésite à attaquer des tiers car je crains que ma…

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Le Paquet Marque ou la nouvelle réforme du droit des marques au niveau communautaire – Volet 1 – La Dégénérescence : la rançon de la gloire

Le projet de réforme a été adopté le 15 décembre dernier 2015 par le Parlement européen et entrera en vigueur le 23 mars 2016. Cette réforme modifie la directive sur les marques communautaires du 22 octobre 2008 et prévoit des changements importants sur des aspects fondamentaux de la protection et de la défense des marques….

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La réforme du « Paquet marque » européen

Le projet de réforme du droit des marques communautaires ou « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement européen. Après deux ans de discussions interinstitutionnelles, cette réforme a pour but d’harmoniser et surtout de moderniser les procédures en droit des marques qui auront des conséquences importantes sur notre droit,…

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Produits industriels et artisanaux, votre décret tant attendu est enfin arrivé !

Produits industriels et artisanaux, votre décret tant attendu est enfin arrivé !

(English) Protection of geographic names by trademarks have often been questionnable in the European case law and this was particularly true in France these last monthes.
Indeed, the Laguiole saga (see http://www.country-index.com/articles.aspx?ID=347) with several years of legal proceedings where the municipality of “Laguiole” was simply dispossessed of its name for its historic activity (Laguiole was finally considered by the French courts as descriptive in the field of cutlery!) has been followed by numerous popular protests and a great lobbying work.
A new law has then been adopted on March 17, 2014 (called the « Hamon law ») […]

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