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Délais INPI

Rappel des principes SVR (Silence Vaut Rejet) / SVA (Silence Vaut Acceptation) :  Les derniers textes : Décret n° 2015-521 du 7 mai 2015 posant le principe : Silence Vaut Rejet Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 relatif aux exceptions : Silence Vaut Acceptation Arrêt Conseil d’État du 30/12/2015 apportant des précisions sur SVA SVR : si pas…

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Russie

Il n’est pas possible de revendiquer une priorité partielle dans ce pays. Si par exemple vous déposez une marque russe pour des cosmétiques et ustensiles de toilette mais que vous ne disposez d’une priorité que pour les cosmétiques, vous aurez le choix entre : Renoncer à la priorité si vous déposez une seule marque, Ou déposer…

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Philippines

Tout déposant étranger souhaitant obtenir une marque aux Philippines doit se baser sur un enregistrement de marque. Ceci est valable à la fois pour les marques nationales et internationales. Dans le cas où vous vous basez sur une demande d’enregistrement et/ou revendiquez une priorité, vous devrez fournir sous 6 mois un justificatif de l’enregistrement. Une…

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Pologne

Une nouvelle loi en Pologne est entrée en vigueur le 15 avril 2016. La modification majeure est la fin des citations de marques antérieures par l’Office. En contrepartie, il est vivement conseillé aux déposants de mettre en place pour un système de surveillance de leur marque.

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Corée du Sud

Une loi du 29 février 2016 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2016 vient modifier le droit des marques en Corée du Sud. Les principales modifications portent sur les points suivants : une action en annulation sur la base du non usage, ouverte à quiconque justifie d’un intérêt à agir. La décision d’annulation…

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Inde

L’Office des Marques en Inde multiplie ses efforts pour endiguer le retard dans le traitement des dossiers : embauches d’examinateurs, procédures d’enregistrement accélérées (fast tracking), octroi de deux ajournements au maximum, délais de réponse aux notifications raccourcis. Le but est de réduire au maximum les délais d’examen pour les faire passer de 13 mois actuellement à…

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Egypte

Un décret n°42 du 16 janvier 2016 vient modifier les règles d’attribution des sociétés éligibles à exporter leurs produits vers l’Égypte. Les sociétés souhaitant exporter leurs produits vers l’Égypte doivent être titulaires de marques enregistrées sur ce territoire. Ce décret est entré en vigueur le 15 mars 2016.

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