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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Août 2017

INDONESIE : De nouvelles augmentations de taxes dont prévues pour la fin de l’année 2017. Concernant les marques, ces augmentations s’appliqueront aux inscriptions de licence, de cession et aux renouvellements tardifs.   KAZHAKSTAN : Le droit des marques au Kazakhstan ne permet pas à un même titulaire de disposer de deux marques identiques pour des produits et…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires: Juin-Juillet 2017

Lesotho : Depuis 2014, l’Office des Marques au Lesotho n’accepte que les en-têtes de classes. Quand bien même le dépôt aurait été fait en revendiquant un libellé spécifique, l’enregistrement ne sera délivré que pour les en-tête.   Gambie : Entrée en vigueur d’une nouvelle loi depuis le 2 avril 2017, dont la principale mesure est de réduire…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Mai 2017

CANADA : La réforme du droit des marques au Canada est reportée à 2019. La base de données, librement accessible, a quant à elle, été remaniée pour être plus moderne.   CHINE : Depuis le 1er avril 2017, une réduction des taxes de 50% est appliquée pour les dépôts de marques Le système des marques notoires en…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires : Mars 2017

Inde Après 15 mois de délibération, le Gouvernement Indien vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle loi sur le droit des marques. Son entrée en vigueur a eu lieu le 6 mars 2017. Deux idées générales régissent cette loi: l’accélération et la simplification des procédures. Quelques exemples de modifications impactant notre profession : Toutes les taxes…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Janvier 2017

Turquie : Entrée en vigueur eu Turquie d’une nouvelle loi depuis le 10 janvier 2017. Voici les principales modifications apportées par cette loi : possibilité de déposer des marques sonores et de couleurs ; lettres de consentement acceptées (elles devront être notariées) ; délai d’opposition de 2 mois au lieu de 3 mois ; la mauvaise foi peut être invoquée…

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Indonésie

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi en Indonésie depuis le 26 novembre 2016 avec comme principales modifications : la possibilité de déposer des marques non traditionnelles (tri-dimensionnelles, sonores, hologrammes), la protection des indications géographiques, la possibilité de céder des marques déposées et plus seulement des marques enregistrées, la possibilité pour les propriétaires de marques qui ont…

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Iles Caïman

Une nouvelle loi a été votée le 16 novembre 2016. Son entrée en vigueur est  prévue pour le 1er avril 2017. Impacts sur le droit des modèles : Possibilité aux titulaires de modèles anglais ou UE d’étendre leurs droits aux Iles Caiman. Durée de validité calquée sur le modèle anglais ou européen Attention : Paiement de taxes…

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Inde

Nouvelle loi en gestation depuis novembre 2015 dont le but est de simplifier les procédures d’enregistrement. L’un des amendements importants et attendu est la possibilité de déclarer sa marque au Registre des marques notoires.La demande doit être accompagnée d’un « statement of case » et de preuves d’usage. L’inscription est non définitive et peut être remise en…

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Notion de goodwill

Notion de droit de Common Law, que l’on retrouve dans les pays de droit anglo-saxons, correspondant au contexte d’exploitation de la marque jusqu’à sa cession et regroupant les éléments ayant contribué à lui donner la valeur qu’elle a au jour de la cession. Impact par exemple en Malaisie : si la cession se fait sans le…

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