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Marques internationales: Marque de base et date d’adhésion au Protocole

On peut tout à fait se  baser sur la marque d’un pays ayant adhéré au Protocole postérieurement à la date de dépôt de ladite marque.  Par exemple, une marque communautaire de 2001 peut servir de base à une marque internationale même si l’Union Européenne n’est membre du Protocole de Madrid que depuis 2004.

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Marques internationales : Différence entre limitation et radiation

La radiation constitue une suppression définitive des produits / services d’une marque du registre des marques, empêchant par la suite toute désignation ultérieure pour les produits/ services radiés. En cas de limitation, il est au contraire possible de désigner les produits / services ayant fait l’objet de la limitation. Dans certains cas, il peut donc…

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Marques internationales: Adhésion de l’Algérie au Protocole

Ce pays pourra être désigné à compter du 31 octobre prochain via le Protocole de Madrid. Ceci permettra à tout déposant de quelque pays qu’il soit, de désigner n’importe lequel des 94 autres membres du système. Les déposants français pourront quant à eux baser une marque internationale désignant l’Algérie sur une marque communautaire, alors que…

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Zone d’accord commercial en Afrique

26 pays d’Afrique de l’Est allant de l’Egypte à l’Afrique du Sud ont signé un accord facilitant leurs relations commerciales (Tripartite Free Trade Area – TFTA). Cet accord inclut la Propriété Intellectuelle en ce que les différents pays membres doivent harmoniser leurs législations. Il reste à chaque pays à faire adopter l’accord au niveau national…

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Modification du Code de Procédure Civile au Brésil

Ce pays a adopté un nouveau Code de Procédure Civile en mars dernier, avec pour principal objectif de désengorger les Tribunaux en facilitant les procédures de négociation et de médiation. Il faut noter que par comparaison, la Cour Suprême des Etats-Unis examine en moyenne 70 affaires par an contre 60.000 au Brésil ! L’incidence en matière…

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Collectivités territoriales

Le décret du 15 juin 2015, applicable depuis le 16 juin, précise les modalités de réception d’alerte par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lors de dépôt de marques qui contiendraient leur nom. Ces organisations doivent déposer une demander auprès de l’INPI, en précisant notamment le nom qui doit être surveillé. Lors…

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Iles vierges britanniques

A compter du 1erseptembre 2015, il sera possible de couvrir les Iles Vierges Britanniques de manière autonome et indépendante. Il ne sera plus nécessaire d’avoir une marque mère britannique. Pour les déposants qui ont à intérêt à ce que la marque aux Iles Vierges Britanniques soit liée à la marque anglaise, il est possible de…

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(English) Guyana

Ce territoire britannique peut faire l’objet d’un dépôt national ou bien d’une extension de marque britannique. Les classes de services n’y sont pas acceptées. Il vaut donc mieux si possible privilégier l’extension d’une marque britannique dans la mesure du possible. De même, les références pantone ne sont pas reconnues et, en cas de dépôt en…

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