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Déposer en classe 5 en Iraq: nouvelles obligations

Une notification officielle du Ministère de la Santé datée du 3 avril 2016, modifie les dispositions applicables pour le dépôt des marques en classe 5. Les déposants doivent désormais indiquer le nom scientifique du produit ainsi que sa formule pharmaceutique, le nom du fabricant, du vendeur, du distributeur local. Ces dispositions s’appliquent à tous les nouveaux…

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Procédure d’opposition au Mexique

La procédure d’opposition  sera disponible à compter du 30 août 2016, alors que jusqu’à présent il fallait attendre l’enregistrement de la marque pour engager une action en annulation. Les marques seront publiées dans the Mexican Institute of Industrial Property Gazette dans les 10 jours suivant leur dépôt. Il sera alors possible de faire opposition dans…

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Délais INPI

Rappel des principes SVR (Silence Vaut Rejet) / SVA (Silence Vaut Acceptation) :  Les derniers textes : Décret n° 2015-521 du 7 mai 2015 posant le principe : Silence Vaut Rejet Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 relatif aux exceptions : Silence Vaut Acceptation Arrêt Conseil d’État du 30/12/2015 apportant des précisions sur SVA SVR : si pas…

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Russie

Il n’est pas possible de revendiquer une priorité partielle dans ce pays. Si par exemple vous déposez une marque russe pour des cosmétiques et ustensiles de toilette mais que vous ne disposez d’une priorité que pour les cosmétiques, vous aurez le choix entre : Renoncer à la priorité si vous déposez une seule marque, Ou déposer…

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Philippines

Tout déposant étranger souhaitant obtenir une marque aux Philippines doit se baser sur un enregistrement de marque. Ceci est valable à la fois pour les marques nationales et internationales. Dans le cas où vous vous basez sur une demande d’enregistrement et/ou revendiquez une priorité, vous devrez fournir sous 6 mois un justificatif de l’enregistrement. Une…

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Pologne

Une nouvelle loi en Pologne est entrée en vigueur le 15 avril 2016. La modification majeure est la fin des citations de marques antérieures par l’Office. En contrepartie, il est vivement conseillé aux déposants de mettre en place pour un système de surveillance de leur marque.

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