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licence de marque et fiscalité

Conseil d’Etat, 16 octobre 2009 Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant Pfizer Holding France (venant aux droits du Laboratoire Searle) à l’administration fiscale. Cette jurisprudence confirme les critères selon lesquels les redevances réglées en contrepartie d’une licence de droits de propriété intellectuelle peuvent ou non être considérées comme des…

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De la valorisation financière à la valorisation juridique

Qu’elle soit effectuée en vue d’une simple inscription au bilan ou qu’elle intervienne dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la valorisation des droits de propriété industrielle est une démarche de plus en plus fréquente. Habituellement associée aux brevets, elle concerne aujourd’hui les marques voir les noms de domaines. Or en matière de valorisation,…

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INLEX NANTES : ELUE PAR NANTES METROPOLE

INLEX NANTES : ELUE PAR NANTES METROPOLE A l’occasion de son implantation en Loire-Atlantique, I’équipe d’Inlex Nantes a été choisie par Nantes Métropole Développement et sollicitée par le CCO NANTES (Centre de Communication de l’Ouest) pour témoigner de son positionnement et commenter l’actualité. Pour visualiser le reportage rendez-vous sur Dailymotion ou www.territoire.eco.tv

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Inlex launches its new department: LexValue ®

Due to the increasing weight of intangible assets in the valuation of companies, we decided to create a new department to satisfy our clients’ needs regarding the evaluation and the legal optimization of their trademarks and domain names.This department has been created by Franck Soutoul (Partner) and is composed of Jean-Philippe Bresson and Séverine Fitoussi…

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