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Volet 5 – Paquet Marque : quelle incidence sur mon budget PI ?

Quels sont les situations immédiatement impactées par la réforme d’un point de vue budgétaire ? Je dépose et renouvelle systématiquement mes marques en 3 classes Mon portefeuille de marques contient beaucoup de marques non exploitées Une grande partie de mon budget de défense est lié aux oppositions Je gère une marque qui devient une référence dans le…

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Réforme du Paquet Marque – Volet 4 – L’opposition dans le Paquet Marque : anticiper pour renforcer la défense de ses droits

Quels sont les situations immédiatement impactées par ce volet de la réforme ? Au sein de mon portefeuille, les marques ne sont pas toutes au nom du même titulaire Je veux faire une opposition mais je n’exploite pas ma marque pour tous les produits et services du libellé Mon portefeuille de marques est ancien (plus de…

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Réforme du Paquet Marque – Volet 3 – Plein phare sur les libellés : le diable est dans le détail !

Quels sont les cas immédiatement concernés par ce volet de la réforme ? J’utilise le même libellé de départ depuis des années J’exploite une marque pour un seul produit Mon portefeuille de marques contient beaucoup de marques non exploitées Je renouvelle toujours mes marques de manière identique, sans réduire le nombre de classes. Lors du dépôt…

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Réforme du Paquet Marque et distinctivité – Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés

Volet 2 – Acquisition du caractère distinctif : des moyens de preuves plus simples pour les sociétés Quels sont les situations immédiatement concernées par ce volet de la réforme ? Ma société exploite une marque qui décrit en partie l’activité de ma société (Exemple : FRANCE TELECOM) J’hésite à attaquer des tiers car je crains que ma…

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Le Paquet Marque ou la nouvelle réforme du droit des marques au niveau communautaire – Volet 1 – La Dégénérescence : la rançon de la gloire

Le projet de réforme a été adopté le 15 décembre dernier 2015 par le Parlement européen et entrera en vigueur le 23 mars 2016. Cette réforme modifie la directive sur les marques communautaires du 22 octobre 2008 et prévoit des changements importants sur des aspects fondamentaux de la protection et de la défense des marques….

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Coca cola confirme qu’il met toute sa gamme sous une seule marque et sous un nouveau slogan unique : quels enjeux juridiques ?

Profitons de ce nouveau positionnement de Coca Cola vis-à-vis de sa marque pour rappeler des fondamentaux : Vis-à-vis du slogan corporate : Quelques clefs lorsque vous adoptez un nouveau slogan  : -Opter pour un seul slogan à travers le monde (et donc différentes langues) signifie qu’il faut prévoir des traductions : « TASTE THE FEELING » devient en France « SAVOURE…

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La réforme du « Paquet marque » européen

Le projet de réforme du droit des marques communautaires ou « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement européen. Après deux ans de discussions interinstitutionnelles, cette réforme a pour but d’harmoniser et surtout de moderniser les procédures en droit des marques qui auront des conséquences importantes sur notre droit,…

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De l’étendue territoriale de l’usage sérieux de la marque communautaire

L’arrêt récent du TPUE – Iron & Smith vs Unilever (Cour de justice UE, 3 septembre 2015, C-125/14, Iron & Smith/Unilever) vient préciser les règles d’usage d’une marque communautaire bénéficiant d’une notoriété (voir article Eric Schahl : Croissance des réseaux: quelle solutions alternatives?). Or, le territoire retenu pour l’usage sérieux de la marque communautaire renommée ne…

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Comment augmenter la protection de ma marque notoire dans mon pays ? en déposant une marque communautaire dans l’esprit de la jurisprudence Iron & Smith de la CJUE !

Notoriété communautaire : les règles se précisent ! La jurisprudence communautaire (et particulièrement celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes) apporte de nombreux ajouts aux régissant la portée des droits de propriété industrielle. Ainsi, en matière d’usage, il a été précisé qu’une exploitation dans tous les pays de l’Union Européenne n’était pas nécessaire pour valider…

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