Accueil / Marques

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Déclaration d’usage à Porto Rico

Les marques enregistrées à Porto Rico sur la base de l’intention d’usage doivent faire l’objet d’une déclaration du premier usage dûment notariée et apostillée, accompagnée des preuves d’usage correspondantes (5 exemplaires originaux différents). Cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la marque sous peine d’annulation de…

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Base du dépôt aux US

« Lors d’un dépôt aux Etats-Unis sur la base d’une marque ou d’un dépôt national, le titulaire de cette marque de base doit être ressortissant du pays où a été déposée la marque. »

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La cour de cassation confirme : La loi contre le tabagisme justifie l’annulation d’une marque de tabac dont l’usage impliquait des restrictions à la publicité d’une marque antérieure

La Cour de Cassation a approuvé l’arrêt selon lequel les marque SOBIESKI et JAN SOBIESKI enregistrées pour de la vodka constituaient des motifs définitifs d’annulation de trois enregistrements de JAN SOBIESKI III pour des produits du tabac.

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