Accueil / Usage

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Comment opposer un droit sur un nom commercial via son usage sur un site marchand ?

En application de l’article L711-4 : ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : c) à un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Il en va de même de l’adoption d’un tel signe comme dénomination sociale,…

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Création de l’Union eurasiatique : vérifiez la protection de vos marques pour 2015

Création de l’Union eurasiatique : vérifiez la protection de vos marques pour 2015

La création de l’union eurasiatique prévu courant 2015 va engendrer la création de nouvelle marque « communautaire EEU » bénéficiant d’ une protection au sein de la Biélorussie, du  Kazakhstan et de la Russie. De nouvelles problématiques en matière de Propriété Intellectuelle vont naitre de ces nouvelles marques (usage, opposabilité etc…) que doivent anticiper les titulaires de…

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Marque communautaire, usage dans un pays et action en déchéance : alerte pour les gestionnaires de portefeuilles de marques

Analyse de l’arrêt OMEL / ONEL de la CJUE du 19 décembre 2012 Le droit des marques est régi par le principe de territorialité. Aussi, le dépôt d’une marque nationale accordera une protection au titulaire uniquement dans le pays du dépôt. La marque communautaire constitue une option intéressante car elle permet au titulaire d’être protégé…

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Déchéance de la marque TEXTO

 CA PARIS – 23 Septembre 2009 -SFR/ONE TEXTO La Cour d’Appel de Paris a confirmé le 23 septembre dernier que la marque TEXTO était nulle faute de distinctivité et que la reprise de la couleur rouge par la société One Texto n’était pas constitutive de concurrence déloyale. Comme on le sait la distinctivité d’une marque…

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Un nouvel épisode dans la saga Budweiser Europe

Pour s’opposer en Union Européenne aux marques de bière américaine BUD, Budvar s’est fondé sur une appellation d’origine BUD enregistrée auprès de l’OMPI pour des produits identiques Le 16 décembre 2008, le TPICE a précisé les critères applicables aux oppositions fondés sur une AOC.   L’usage à prouver doit être un usage dans la vie…

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