La CJCE est interrogée sur l’étendue des mesures d’interdictions pouvant être accordées par une juridiction nationale sur la base d’une marque Communautaire
Écrit par Jean Philippe Bresson Mercredi, 07 Octobre 2009 08:33
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation le 29 juin 2009 - DHL/CHRONOPOST - C 235/09
Dans le cadre d’une procédure opposant DHL à CHRONOPOST, le TGI puis la Cour d’Appel qui avaient retenu la contrefaçon de marques ont suscité des difficultés quant à l’étendue des mesures d’interdiction pouvant être prononcées lorsque nos juridictions ont à statuer en tant que tribunaux de marques Communautaires.
Bien que la contrefaçon de marque ait été retenue, un pourvoi a en effet été engagé devant la Cour de Cassation dans la mesure où les mesures d’interdiction de poursuivre les actes argués de contrefaçon prononcés par la Cour d’Appel ne s’appliquait qu’au territoire français alors que, selon le demandeur au pourvoi, elles auraient du s’appliquer à l’ensemble de la Communauté. L’argument sous-jacent reposait sur le caractère unitaire de la marque Communautaire et sur le fait que la Cour d’Appel agissait non pas comme juridiction nationale mais en tant que tribunal des marques Communautaires.
KISS perd sa marque Communautaire en classe 3
Écrit par Jean Philippe Bresson Mercredi, 07 Octobre 2009 08:06
OHMI -25 Aout 2009 - KISS/ KISS
Le 25 août 2009, la Division d’Opposition de l’OHMI a rejeté la demande de marque Communautaire portant sur le logo stylisée KISS associée au groupe de rock éponyme.
Le dépôt présenté en class 3 s’est en effet heurté à une opposition formée par le titulaire d’une marque KISS dont les droits remontaient à 1997.
Le groupe de rock a soulevé un usage long et intensif du signe KISS et même la réputation qui y était attachée afin de surmonter l’opposition.
L’OHMI a toutefois indiqué à juste titre que ces circonstances restaient sans incidence sur l’opposition dans la mesure où seule la date du dépôt de la marque Communautaire contestée pouvait être prise en compte
usage et comparaison des produits pharmaceutiques
Écrit par Jean Philippe Bresson Mardi, 06 Octobre 2009 13:11
OHMI- CELOX/GELOX - 20 mai 2009
Dans le cadre d’une opposition contre la marque CELOX, la Division d’Opposition de l’OHMI a rappelé comment apprécier la similarité de produits pharmaceutiques mais cette fois dans le cadre d’une demande de preuves d’usage.
L’opposition avait été déposée sur la base de la marque antérieure GELOX. Celle-ci étant soumise à obligation d’usage, une demande de preuves d’exploitation démontrant que sa déchéance n’était pas encourue fut présentée à l’OHMI.
Précisions sur le moment de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Écrit par Jean Philippe Bresson Mardi, 06 Octobre 2009 13:05
CJCE - 11 juin 2009 - PURE DIGITAL
La CJCE a statué le 11 juin dernier sur le caractère distinctif d’une marque Communautaire intervenu suite à une exploitation après son dépôt. La marque PURE DIGITAL avait été refusée à l’enregistrement par la Division d’Examen pour manque de distinctivité en classes 9 et 38.
Le déposant soulevait finalement devant la CJCE que celle-ci était devenue distincitve compte tenu de l’usage qui en avait été fait depuis le premier refus d’enregistrement.
La Cour a rejeté l’argument en considérant que le caractère distinctif acquis par l’usage ne peut intervenir que si l’exploitation est démontrée pour une période située avant la date de dépôt, peu importe que depuis le dépôt le signe ait rempli sa fonction d’identification de l’origine de produits ou services.
Déchéance de la marque TEXTO
Écrit par Eric Schahl Lundi, 05 Octobre 2009 12:21
CA PARIS - 23 Septembre 2009 -SFR/ONE TEXTO
La Cour d’Appel de Paris a confirmé le 23 septembre dernier que la marque TEXTO était nulle faute de distinctivité et que la reprise de la couleur rouge par la société One Texto n’était pas constitutive de concurrence déloyale.
Comme on le sait la distinctivité d’une marque doit être établie au moment du dépôt et les juges ont constaté qu’il existait à la date du dépôt de la marque verbale TEXTO un usage généralisé pour désigner « un petit message écrit, convivial, envoyé par téléphone mobile ».
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