La « Terre et la Neige » vaut bien La « Terre et la Mer » !
Écrit par Séverine Fitoussi Jeudi, 09 Juillet 2009 15:45
CA Rennes – 29 octobre 2008
En comparant les signes LA TERRE ET LA NEIGE et TERRE ET MER, la Cour d’appel de Rennes a retenu une même structure visuelle, un même rythme et des sonorités proches.
Les marques en 3D en pratique (France et Communautaire)
Écrit par Jean Philippe Bresson Jeudi, 09 Juillet 2009 15:50
La forme du produit ou de son packaging peuvent être déposés comme marque. Les dispositions Françaises et Communautaires s’accordent sur ce point en les énonçant au titre des signes susceptibles de constituer une marque. En pratique, le caractère distinctif et la poursuite d’un effet technique demeurent toutefois les motifs de refus d’enregistrement les plus rencontrés pour les marques tridimentionnelles.
La loi du 17 juin 2008 et la réforme de la prescription civile : des impacts non négligeables en matière de propriété intellectuelle.
Écrit par Séverine Fitoussi Jeudi, 09 Juillet 2009 15:55
La loi très attendue (mais souvent méconnue) du 17 juin 2008 a fixé de nouvelles règles en matière de prescription civile, faisant notamment passer le délai de prescription extinctive de 30 ans à 5 ans.
Cette loi transposée au nouveau titre XX du Code civil fixe de nouvelles règles importantes et s’appliquant aussi à la propriété intellectuelle et plus spécialement aux marques.
Le nouvel article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »
Son application ne concerne cependant que les cas pour lesquels aucun délai de prescription spécial n’est prévu. En effet, le nouvel article 2223 du Code civil prévoit que les dispositions du titre XX ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois.
Ainsi, en matière de droit des marques, le délai de prescription de l’action en contrefaçon fixé par l’article L 716 – 5 du Code de la propriété intellectuelle reste de 3 ans.
Dès lors, à quelles actions peut s’appliquer ce nouveau délai de prescription ?
ROME II : quelle loi applicable aux actes de concurrence déloyale ?
Écrit par Véronique Bichon Jeudi, 09 Juillet 2009 16:03
Le Règlement communautaire n° 864/2007 dit Rome II est entré en vigueur le 11 janvier dernier et vise à établir une méthode objective et harmonisée de détermination de la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles.
En effet, en l’absence d’une telle harmonisation et compte tenu des divergences entre les législations et les pratiques des Etats membres, les parties pouvaient être amenées à porter le litige devant le tribunal appliquant celle qui leur est la plus favorable, pratique désignée par l’expression «forum shopping».
Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le règlement retient comme règle générale, l’application de la loi du lieu où le dommage direct s’est produit. Existent ensuite un certain nombre de règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, tels que la responsabilité des produits défectueux, les atteintes à l’environnement, les atteintes à la concurrence etc.
La reproduction de conditions générales de ventes (CGV) en ligne et le parasitisme économique
Écrit par Charline Mesonero Lundi, 22 Juin 2009 13:54
La société Kalypso a, en reproduisant et en utilisant à l’identique, sans aucune contrepartie financière, les CGV de la société VENTES PRIVEES.COM pour en faire usage dans le cadre d’une activité économique concurrente, cherché à tirer profit de son expérience, de son savoir faire et de ses investissements, lui valant ainsi d’être condamnée sur le fondement non pas de la contrefaçon ni de la concurrence déloyale mais sur le fondement du parasitisme. Faire l’économie des services d’un Conseil juridique peut vous coûter cher !
Cour d’appel de Paris, 4ème Ch., Sect. A - 24 septembre 2008 n°073336 – Vente privé.com c. Kalypso économique.
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