Transfert ou retrait des noms de domaine attaqués ? se poser la question avant de se plaindre !
Écrit par Frédérique Durandeau Lundi, 19 Juillet 2010 13:35
Les procédures d’arbitrage sont à ce jour un moyen efficace, rapide et peu onéreux pour agir contre un nom de domaine portant atteinte à des droits de marque. Dans ce type de procédure, le titulaire demande généralement le transfert du nom de domaine à son profit. Mais est-ce pour autant toujours justifié ?
Pas d’épuisement des droits pour les « testeurs de parfums »
Écrit par Sonia Guedda Lundi, 05 Juillet 2010 09:27
Le 3 juin 2010, la CJUE a indiqué qu’échappait à l’épuisement du droit de marque la vente en Allemagne de « testeurs de parfums ». Ces testeurs avaient été achetés par SIMEX TRADING auprès d’une société située à Singapour et liée à COTY PRESTIGE LANCASTER par un contrat de distribution sélective.
CHAMPAGNE ET NOM PATRONYMIQUE
Écrit par Magali MONIN et Aurore LOS Mardi, 29 Juin 2010 07:24
Le 2 juin dernier, la Cour d’appel de Paris a statué en faveur des viticulteurs SERGE et RAYMOND HENRIOT, dans un litige qui les opposait à la société CHAMPAGNE HENRIOT.
Père et fils commercialisent en effet leurs produits en utilisant leur nom patronymique, accompagné de leurs prénoms et sans dépôt de marque. La société CHAMPAGNE HENRIOT a alors agi pour atteinte à sa marque notoire, contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme.
Surveiller ses marques pour réduire ses impôts !
Écrit par Frédérique Durandeau Mardi, 15 Juin 2010 06:52
Cette affirmation peut sembler être un raccourci alléchant mais utopique… pas si sûr, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2009.
A l’occasion d’une affaire impliquant la société Beauté Créateurs contre l’Administration Fiscale, le Conseil d’Etat a clairement tranché la question du traitement fiscal des frais liés à la marque.
Dans le cadre d’un rachat de marque, les frais de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement doivent être immobilisés, la marque étant considérée comme un élément incorporel en ce qu’elle constitue une source régulière de profit.
A contrario, les frais de procédure et de surveillance engagés après le dépôt, consistant uniquement au maintien de la valeur de la marque, doivent être placés en charge.
En conséquence, heureux titulaires de marques, vos frais de surveillance parmi les marques, les dénominations sociales, les noms de domaine et même sur le web sont déductibles du résultat de votre entreprise !
ŒUVRE ORIGINALE OU NON ? PETIT PANORAMA ….
Écrit par Colombe Dougnac Lundi, 10 Mai 2010 10:05
Le droit d’auteur protège les œuvres originales, c'est-à-dire celles qui reflètent la personnalité de l’auteur. Notion vague et définie au fil des décisions jurisprudentielles, elle est pourtant essentielle en tant que première condition ouvrant droit à la protection du droit d’auteur.
Toute création n’est pas protégeable, et avant de se lancer dans une réclamation, il est impératif de caractériser l’originalité de son œuvre, afin d’éviter de se faire condamner pour procédure abusive ou, au contraire, de laisser à la libre exploitation des tiers une de ses créations.
1/ Quelques exemples de décisions récentes, parfois surprenantes, qui reconnaissent l’originalité d’une d’œuvre et donc sa protection au titre du droit d’auteur :
- un concept d’émission de télévision : les concepts d’émission sont protégeables par le droit d’auteur mais la reprise des éléments dans une autre émission est appréciée très strictement par la jurisprudence. Ainsi, l’émission D’ART D’ART ne constitue pas une contrefaçon du seul fait de la reprise du concept d’une émission antérieure, déposée à
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