Un filtre à peinture non-enregistrable comme marque Communautaire

Écrit par Jean Philippe Bresson Mardi, 02 Décembre 2008 00:00

Le 10 Septembre 2008, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le rejet du filtre à peinture ci-dessus représenté comme marque tridimensionnelle Communautaire. La forme déposée a été considérée comme celle venant naturellement à l’esprit des consommateurs lorsqu’il s’agit de filtre à peinture. L’inclusion de la couleur jaune n’a pas permis de jouer sur le caractère distinctif dans la mesure où cet aspect a été analysé comme un simple élément de décoration. Cette décision illustre le fait que les formes déposées à titre de marque Communautaire doivent atteindre un certain niveau d’éloignement par rapport aux formes classique ou traditionnelle des produits en cause pour avoir quelques chances d’être enregistrée.