Existence de produits similaire par le critère de diversification.

Écrit par Jean Philippe Bresson Lundi, 24 Novembre 2008 00:00

Le 6 mai 2008, la Cour de Cassation a finalement retenu la similarité entre les vêtements et les fournitures scolaires. Sa décision repose sur le fait qu’il est fréquent pour des sociétés diffusant des vêtements de diversifier leur activité en vendant sous la marque des produits destinés à des écoliers et que, bien la nature, la fonction et les circuits de distribution des produits ne soient pas identiques, le public est susceptible de croire que leur origine est commune. L’utilisation de ce critère de diversification est donc une spécificité française que la Cour de Cassation souhaite préserver alors que dans l’OHMI l’exclue systématiquement.