Concurrence Deloyale
Concurrence déloyale en Chine et protection d’un packaging : trop d’obstacles ?
Écrit par Eric Schahl Vendredi, 13 Août 2010 09:16
La loi sur la concurrence déloyale en Chine prévoit que, pour reconnaitre un comportement imitant un packaging ou une décoration, trois conditions doivent être remplies :
- le packaging / décoration doit être unique c'est-à-dire avec des particularités distinctives permettant d’identifier sa source (c'est-à-dire la société qui le produit) et ne doit donc pas correspondre à des éléments adoptés communément par d’autres pour des produits identiques
- le produit concerné doit être connu sur le marché
- la confusion entre les produits doit être rapportée
Quelle est notre appréciation de ces 3 critères ?
ROME II : quelle loi applicable aux actes de concurrence déloyale ?
Écrit par Véronique Bichon Jeudi, 09 Juillet 2009 16:03
Le Règlement communautaire n° 864/2007 dit Rome II est entré en vigueur le 11 janvier dernier et vise à établir une méthode objective et harmonisée de détermination de la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles.
En effet, en l’absence d’une telle harmonisation et compte tenu des divergences entre les législations et les pratiques des Etats membres, les parties pouvaient être amenées à porter le litige devant le tribunal appliquant celle qui leur est la plus favorable, pratique désignée par l’expression «forum shopping».
Reprenant la solution dégagée dans la plupart des Etats membres, le règlement retient comme règle générale, l’application de la loi du lieu où le dommage direct s’est produit. Existent ensuite un certain nombre de règles spécifiques pour les délits spéciaux les plus courants, tels que la responsabilité des produits défectueux, les atteintes à l’environnement, les atteintes à la concurrence etc.
La reproduction de conditions générales de ventes (CGV) en ligne et le parasitisme économique
Écrit par Charline Mesonero Lundi, 22 Juin 2009 13:54
La société Kalypso a, en reproduisant et en utilisant à l’identique, sans aucune contrepartie financière, les CGV de la société VENTES PRIVEES.COM pour en faire usage dans le cadre d’une activité économique concurrente, cherché à tirer profit de son expérience, de son savoir faire et de ses investissements, lui valant ainsi d’être condamnée sur le fondement non pas de la contrefaçon ni de la concurrence déloyale mais sur le fondement du parasitisme. Faire l’économie des services d’un Conseil juridique peut vous coûter cher !
Cour d’appel de Paris, 4ème Ch., Sect. A - 24 septembre 2008 n°073336 – Vente privé.com c. Kalypso économique.
Exception pour copie privée : fantasme ou réalité ?
Écrit par Lucie Dambreville
Un arrêt récent a mis fin à plus de trois années de procédure sur une question qui faisait encore la une de l’actualité jusque récemment.
Stéphane P a acheté un DVD « Mulholland Drive » qu’il souhaite pouvoir copier sur cassette VHS pour visionner le film chez ses parents. Malheureusement, le DVD est protégé par un système anti-copie empêchant toute reproduction de l’œuvre cinématographique. De là naît la célèbre affaire Mulholland Drive.
Sony face à l’interopérabilité
Écrit par Séverine Fitoussi Lundi, 04 Mai 2009 09:26
L’association reprochait à Sony de lier de façon exclusive la musique téléchargeable depuis le site Sony Connect aux seuls lecteurs de marque Sony et réciproquement.
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