"Mister Fitness" n'est pas "100% Fille"

Écrit par Séverine Fitoussi Vendredi, 09 Avril 2010 14:54

eBay condamné à payer 1,7 million d’Euros à LVMH

Écrit par Jean Philippe Bresson Jeudi, 24 Décembre 2009 12:11

Tribunal de Commerce de Paris - 30 novembre 2009

Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à 1,7 million d’Euros pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes et appropriées au regard des interdictions faites dans le jugement du 30 juin 2008 retenant la responsabilité de la plateforme d’enchères.

Revenons en arrière : le 30 juin 2008, eBay est condamné à payer près de 40 millions d’Euros à LVMH pour atteinte à l’étanchéité de ses réseaux de distribution sélective. Dans ce cadre, la Cour avait fait injonction à eBay de ne pas diffuser d’annonces portant sur les parfums des plaignants ou pour des parfums présentés comme tel et qu’aucun usage ne soit par les vendeurs sur eBay des marques des plaignants notamment dans les titres et descriptions des produits mis en vente.

LVMH a considéré que depuis cette décision eBay ne s’était pas exécuté. Le Tribunal a relevé que depuis lors en effet 1300 enchères avaient porté sur des cosmétiques et parfums liés aux plaignants. Après sa victoire de juin 2008 et la décision obtenue en Septembre 2009 sur les liens sponsorisés par eBay, il s’agit donc de la troisième décision favorable obtenue par LVMH en France contre le site d’enchère.

Master de tennis

Écrit par Eric Schahl Vendredi, 18 Décembre 2009 09:00

Qui aime le tennis a forcément regardé le Masters de tennis la semaine passée et applaudi le succès de Nikolay Davydenko.

Et qui est intéressé par le droit des marques n’a pas manqué d’être interpellé par le fait que ce joueur russe joue avec une raquette dont il a volontairement masqué la marque du fabricant !

Quelle est l’explication de cette situation pour le moins inhabituelle (puisque les sportifs en général, et les tennismen en particulier, sont particulièrement avides de montrer leurs sponsors devenant parfois de véritables hommes sandwich) ?

Après son succès contre Del Potro, la presse lui a posé la question comme le relate ce quotidien : « La conférence de presse s'est achevée par une question d'un journaliste lui demandant pourquoi sa collaboration avec la marque de raquette Prince s'achevait à la fin de l'année : " Parce que Prince n'a plus d'argent. La crise (sourires). Je sais que Prince mise tout sur Sharapova et il ne reste plus rien pour les autres ", s'indigne le droitier de 28 ans. »

La CJCE est interrogée sur l’étendue des mesures d’interdictions pouvant être accordées par une juridiction nationale sur la base d’une marque Communautaire

Écrit par Jean Philippe Bresson Mercredi, 07 Octobre 2009 08:33

 Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation le 29 juin 2009 - DHL/CHRONOPOST - C 235/09

Dans le cadre d’une procédure opposant DHL à CHRONOPOST, le TGI puis la Cour d’Appel qui avaient retenu la contrefaçon de marques ont suscité des difficultés quant à l’étendue des mesures d’interdiction pouvant être prononcées lorsque nos juridictions ont à statuer en tant que tribunaux de marques Communautaires.

Bien que la contrefaçon de marque ait été retenue, un pourvoi a en effet été engagé devant la Cour de Cassation dans la mesure où les mesures d’interdiction de poursuivre les actes argués de contrefaçon prononcés par la Cour d’Appel ne s’appliquait qu’au territoire français alors que, selon le demandeur au pourvoi, elles auraient du s’appliquer à l’ensemble de la Communauté. L’argument sous-jacent reposait sur le caractère unitaire de la marque Communautaire et sur le fait que la Cour d’Appel agissait non pas comme juridiction nationale mais en tant que tribunal des marques Communautaires.