Internet
Agir ou… agir, il faut choisir !
Écrit par Frédérique Durandeau Mercredi, 21 Juillet 2010 09:41
La réservation de noms de domaine contrefaisants dans l’unique but de tirer profit de la notoriété de marque (vente du nom de domaine au titulaire de la marque et/ou liens commerciaux générant une rémunération dite au pay per click) est une activité qui semble toujours rentable au regard du nombre de décisions émises chaque jour par le seul Centre d’Arbitrage de l’OMPI !
Mais pourquoi les « réservataires illégitimes » ne se lassent-ils pas ?
Transfert ou retrait des noms de domaine attaqués ? se poser la question avant de se plaindre !
Écrit par Frédérique Durandeau Lundi, 19 Juillet 2010 13:35
Les procédures d’arbitrage sont à ce jour un moyen efficace, rapide et peu onéreux pour agir contre un nom de domaine portant atteinte à des droits de marque. Dans ce type de procédure, le titulaire demande généralement le transfert du nom de domaine à son profit. Mais est-ce pour autant toujours justifié ?
La CJCE a statué une 2ème fois sur Google AdWords !
Écrit par Jean Philippe Bresson Mardi, 30 Mars 2010 09:31
Outre la décision de la CJCE sur Google AdWords du 23 mars que nous commentions hier, la CJCE a en fait rendu une seconde décision le 25 mars dans l’affaire C-278/08 dont personne n’a apparemment parlé jusqu’à maintenant…
Comme nous l’indiquions hier, « l’identité » (des signes et des produits ou services) était le maître-mot de la décision du 23 mars, laissant entière la question de la « similarité » (des signes et/ou des produits ou services)...
Or, cette deuxième décision du 25 mars, même si elle ne traite que des annonceurs, indique que les titulaires de marques sont en mesure d’interdire des annonces déclenchées par le choix d’un mot-clé qui est identique ou similaire à ces marques.
La possibilité d’agir pour les titulaires de marques reste toutefois soumise aux mêmes conditions que dans la première décision du 23 mars à savoir que seules sont concernées les annonces ne permettant pas ou permettant difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.
La saga Google n’a pas fini de faire parler d’elle…
La CJCE statue pour la 1ère fois sur Google AdWords !
Écrit par Jean Philippe Bresson Lundi, 29 Mars 2010 14:21
La décision tant attendue a finalement été rendue le 23 mars dernier. L’arrêt de la CJCE concerne trois affaires jointes soumises par notre Cour de Cassation (Louis Vuitton Malletier SA c./ Google France SARL et Google Inc, Viatecum SA et Luteciel SARL c./ Google France SARL et CNRRH et autres c./ Google France SARL).
Dans ces affaires, des titulaires de marques avaient assigné Google parce que l’introduction de leurs marques dans le moteur de recherche déclenchait l’apparition de liens soit vers des sites offrant des faux (affaire Vuitton) soit vers des sites de concurrents, tous apparaissant sous la bannière « liens sponsorisés ».
En France, le Tribunal puis la Court d’Appel avaient retenu la contrefaçon de marque à l’encontre de Google (ainsi qu’à l’encontre de l’un des concurrents des plaignants qui avait également été assigné dans l’une des trois affaires). La Cour de Cassation décida de surseoir à statuer en Mai 2008 pour s’en remettre à l’avis de la CJCE.
Selon la CJCE, le système AdWords de Google n’est contraire à aucune des dispositions Communautaires du droit des marques. La Cour considère que le stockage comme mots-clés de signes identiques à des marques ne constitue pas un « usage dans la vie des affaires » qui est une condition préalable pour qu’il y ait atteinte à la marque.
Google intervient pour la CJCE tout au plus dans la « vie des affaires » mais ne fait pas lui-même directement usage des signes. L’activité commercial et l’avantage économique qu’il peut en retirer est à ce titre sans incidence pour la Cour et ne permet pas davantage de retenir qu’il y a un usage des signes effectué par Google.
La CJCE admet toutefois que Google pourrait être considéré comme un hébergeur afin de se placer sous le régime de responsabilité allégé découlant de la Directive 2000/31. Cette analyse est toutefois laissée par la Cour aux juridictions nationales qui devront analyser au cas par cas si Google joue ou non un rôle actif à l’égard des données ainsi stockées.
En ce qui concerne les annonceurs (= ceux ayant réservé les mots clés), les titulaires de marques sont en mesure de leur interdire les annonces portant sur des produits ou services identiques à ceux couverts par leur marque et déclenchées par le choix du mot-clé identique à leur marque qui a été choisi sans leur consentement. Cette capacité à agir est toutefois limitée par la Cour aux cas où les annonces ne permettent pas ou permettent difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.
Rencontres internationales des noms de domaine
Écrit par Séverine Fitoussi Lundi, 08 Mars 2010 15:04
2èmes rencontres internationales des Noms de Domaine organisées par MailClub en partenariat avec
Ne manquez pas l’intervention d’Eugénie Chaumont sur la stratégie de protection juridique de vos droits sur Internet, le 16 mars à partir de 14h15.
Inscription gratuite, nombre de places limité.
Pour vous obtenir des renseignements: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
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