Franchise, relations contractuelles orageuses et…condamnation !

Écrit par Eric Schahl Lundi, 15 Septembre 2008 00:00

De manière très synthétique, une société bien connue de la franchise CARTRIDGE WORLD négocie avec un futur franchisé, crée ensemble un magasin, la relation évolue mal, le franchisé quitte le réseau et crée une nouvelle enseigne MONDIAL CARTOUCHE en reprenant certains éléments (couleurs notamment) de son ex-franchiseur.

Le réseau CARTRIDGE WORLD assigne en dépôt frauduleux, contrefaçon et concurrence déloyale cet ex-franchisé et obtient sa condamnation (voir la décision en annexe), la décision mettant en évidence 3 points intéressants :

- l’importance de faire inscrire les contrats de licence au Registre National des Marques (puisque finalement seul le titulaire australien des marques est recevable en son action en contrefaçon)

- le territoire de protection d’une marque qui peut aller jusqu’à sa traduction (cela est assez logique vu le contexte et avait d’ailleurs déjà été jugé dans une affaire AFTER LOVE / APRES L’AMOUR), cette appréciation de ressemblance montre l’importance des recherches d’antériorités qui ne peuvent se limiter à une simple vérification à l’identique ou au quasi-identique

- il est important de justifier de son préjudice pour obtenir une indemnité importante (et cette preuve demande à l’évidence un travail à lui seul !)

L’affaire Body Minute

Écrit par Eric Schahl Lundi, 26 Mai 2008 00:00

Voici une approche un peu différente sur l’affaire Body Minute :

Par un jugement en date du 9 novembre 2006 le Tribunal de Commerce de Paris a débouté le franchiseur de sa demande de condamnation du franchisé pour non respect de sa clause de non concurrence et l’a même condamné à payer 8500 € au franchisé.

Cette affaire concerne spécifiquement une clause de non concurrence et le franchiseur demandait au juge de sanctionner le franchisé du fait de l’article 14-2 du contrat de franchise qui disposait « …le franchisé demeurera libre de continuer à exploiter une activité d’épilation traditionnelle …il s’interdit également expressément de poursuivre son activité sous une forme pouvant prêter à confusion directement ou indirectement avec le concept Epil’Minute ou avec l’un quelconque des éléments du savoir-faire Epil Minute ».

Et le franchiseur a manifestement été incapable de prouver cette confusion (le franchisé ayant semble-t-il enlevé les éléments de l’enseigne et arrêté l’utilisation du savoir-faire).

L’évolution de juges est depuis quelques années très défavorable aux clauses de non concurrence ou non sollicitation de clientèle et en cela cette décision n’est pas étonnante.

La Chine s’intéresse de près à la Franchise !

Écrit par Eric Schahl Mardi, 04 Mars 2008 00:00

Le décret n° 485 qui a été pris par les autorités chinoises le 6 février 2007 et est entré en vigueur le 1 mai 2007 est curieusement peu connu des franchiseurs et candidats franchiseurs intéressés par ce pays.

Le texte limite l’exercice de l’activité de franchisage aux seuls franchiseurs correspondant à la définition donné par le décret (« une société qui possède une marque enregistrée, une logo d’entreprise, des brevets, savoir-faire et autres éléments de patrimoine commercial ») ce qui exclu tant les individus que les sociétés ne remplissant pas les critères édictés, notamment celles qui ne possèdent pas les droits de propriété industrielle en propre.