Lex Value
Surveiller ses marques pour réduire ses impôts !
Écrit par Frédérique Durandeau Mardi, 15 Juin 2010 06:52
Cette affirmation peut sembler être un raccourci alléchant mais utopique… pas si sûr, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2009.
A l’occasion d’une affaire impliquant la société Beauté Créateurs contre l’Administration Fiscale, le Conseil d’Etat a clairement tranché la question du traitement fiscal des frais liés à la marque.
Dans le cadre d’un rachat de marque, les frais de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement doivent être immobilisés, la marque étant considérée comme un élément incorporel en ce qu’elle constitue une source régulière de profit.
A contrario, les frais de procédure et de surveillance engagés après le dépôt, consistant uniquement au maintien de la valeur de la marque, doivent être placés en charge.
En conséquence, heureux titulaires de marques, vos frais de surveillance parmi les marques, les dénominations sociales, les noms de domaine et même sur le web sont déductibles du résultat de votre entreprise !
licence de marque et fiscalité
Écrit par Ladan Khaksar Lundi, 01 Février 2010 17:50
Conseil d’Etat, 16 octobre 2009
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant Pfizer Holding France (venant aux droits du Laboratoire Searle) à l’administration fiscale.
Cette jurisprudence confirme les critères selon lesquels les redevances réglées en contrepartie d’une licence de droits de propriété intellectuelle peuvent ou non être considérées comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé.
Il ressort de cette décision, qui annule l’arrêt de
Deux conséquences à tirer de cette jurisprudence :
1- l’imputation comptable des redevances versées dans le cadre d’un contrat de licence dépend des modalités précises d’application de la licence, et dans une certaine mesure de la rédaction du contrat
2- pour autant que le licencié soit juridiquement lié à la holding qui est votre cliente, et cette holding souhaite lui faire bénéficier d’un régime fiscal favorable, il est préférable que la licence accordée ne remplisse pas les critères de pérennité et de cessibilité précités, de façon à permettre au licencié d’imputer les redevances dans les charges déductibles d’impôt
Question à intégrer dans la stratégie globale de gestion de droits de PI !
De la valorisation financière à la valorisation juridique
Écrit par Jean Philippe Bresson Vendredi, 23 Octobre 2009 15:44
Qu’elle soit effectuée en vue d’une simple inscription au bilan ou qu’elle intervienne dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, la valorisation des droits de propriété industrielle est une démarche de plus en plus fréquente. Habituellement associée aux brevets, elle concerne aujourd’hui les marques voir les noms de domaines. Or en matière de valorisation, la prise en compte de la dimension juridique inhérente notamment aux marques constitue un passage obligé pour déterminer une valeur fiable et réaliste.
INLEX NANTES : ELUE PAR NANTES METROPOLE
Écrit par Ladan Khaksar Lundi, 19 Octobre 2009 14:22
A l’occasion de son implantation en Loire-Atlantique, I’équipe d’Inlex Nantes a été choisie par Nantes Métropole Développement et sollicitée par le CCO NANTES (Centre de Communication de l’Ouest) pour témoigner de son positionnement et commenter l’actualité.
Pour visualiser le reportage rendez-vous sur Dailymotion ou www.territoire.eco.tv
