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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Novembre 2018

CANADA : Une nouvelle législation modèle est entrée en vigueur le 5 novembre 2019. De plus, ce pays a adhéré à l’Arrangement de La Haye et peut depuis cette date être désigné dans le cadre d’un dépôt de modèle international. A noter les modifications importantes suivantes : L’exigence d’originalité a été remplacée par une exigence de nouveauté,…

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Qui part au « GALLO » doit ménager sa monture !

La société E & J Gallo winery est titulaire de la marque de l’union européenne Gallo pour viser des boissons alcooliques en classe 33, enregistrée en 1996. Cette marque a fait l’objet d’une revendication d’ancienneté d’une marque française dont les droits remontaient à 1968. La revendication d’ancienneté est un acte permettant à un titulaire d’une…

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Premières mises en demeure de la CNIL en application du RGPD, quels enseignements peut-on en tirer ?

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues par la CNIL sous l’empire de l’ancienne loi. Leur analyse met en particulier en avant le fait que les manquements les plus fréquents concernent : la licéité des traitements de données personnelles illicites (données non minimisées, finalités détournées, défaut de consentement…

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GRANDES REFORMES DANS L’ESPACE OAPI : LES NOUVEAUTES DES ACCORDS DE BANGUI.

Après plusieurs années de travail, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a finalement dévoilé ce 22 Octobre 2018, les innovations du futur droit applicable en OAPI : L’Accord de Bangui, Acte du 14 Décembre 2015 signé à Bamako. Cette initiative est le signe avant-coureur de l’entrée en vigueur prochaine dudit Accord. Ces innovations ont été…

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