Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Novembre 2017

ARABIE SAOUDITE La durée de validité d’un pouvoir de mandataire en Arabie Saoudite est de 5 ans à compter de sa date d’émission sauf s’il est fait mention d’une durée inférieure ou s’il est révoqué.   IRAQ Par une décision unilatérale du gouvernement iraquien,  les dépôts de marques compris entre les numéros 52000 et 72000 ne…

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En Chine, de nouvelles mesures de lutte contre les dépôts de marque de mauvaise foi

En matière de lutte contre la contrefaçon, la Chine fait régulièrement figure de mauvaise élève. Dans le domaine des vins et spiritueux, notamment, son rôle croissant a permis de mettre sur le devant de la scène la problématique de la protection des droits de propriété intellectuelle, en impliquant acteurs publics et privés dans la défense…

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Bordeaux épate les juristes mondiaux du vin

Le 35e congrès de l’association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin (AIDV) s’est tenu récemment à Bordeaux. Ce fut l’occasion de montrer un excellent savoir-faire en matière d’accueil et d’organisation. Les chevilles-ouvrières de l’opération, MM. Sylvain Boivert et Jean-Baptiste Thial de Bordenave, ont donné une leçon d’organisation. Lire la suite…

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L’extension du domaine de la lutte contre les faux

Devenus objets de luxe, les grands vins sont aujourd’hui copiés, reproduits, imités par les faussaires du monde entier. Devant un tel fléau, les propriétés les plus prestigieuses affûtent leurs ripostes. En exclusivité, les domaines de la Romanée-Conti et Ponsot, en Bourgogne, et le château Ausone, à Saint-Émilion, témoignent. Une enquête de Jean-Baptiste Thial de Bordenave…

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Panorama de Jurisprudence sur le déséquilibre significatif (116 décisions commentées)

Notre partenaire la Lettre des Réseaux propose un Panorama de jurisprudence regroupant 116 décisions rendues entre le 1er janvier 2016 et le 13 septembre 2017, concernant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce. CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA VERSION EN…

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Canada : CETA vous de jouer !

Après 7 années de négociations, le traité commercial entre le Canada et les 28 pays membres de l’UE (CETA) a enfin été signé le 30 Octobre 2016 et, est entré en vigueur le 21 Septembre dernier. Cet accord aura notamment, pour effet, de mettre fin aux barrières douanières ou règlementaires qui freinaient considérablement les exportations…

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