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Etiquetage nutritionnel en France : avez-vous Intérêt à « noter » vos denrées alimentaires ?

L’article 14 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé français a prévu la création d’un logo simplifié, permettant de « noter » les denrées alimentaires au regard de leur composition nutritionnelle. Ce système d’étiquetage nutritionnel graphique aura pour objectif principal de faciliter l’acte d’achat du consommateur et de l’inciter…

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Vous exportez des denrées alimentaires aux Etats-Unis : êtes-vous « toujours » enregistrés auprès de l’Agence américaine pour l’année 2017 ?

L’enregistrement des établissements agro-alimentaires auprès de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) est requis pour toute entreprise qui fabrique, transforme, emballe ou stocke des aliments, boissons ou compléments alimentaires consommés aux Etats-Unis. Les entreprises situées hors des Etats-Unis doivent de plus désigner un Agent américain pour tout échange avec l’Agence….

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires : Mars 2017

Inde Après 15 mois de délibération, le Gouvernement Indien vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle loi sur le droit des marques. Son entrée en vigueur a eu lieu le 6 mars 2017. Deux idées générales régissent cette loi: l’accélération et la simplification des procédures. Quelques exemples de modifications impactant notre profession : Toutes les taxes…

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Réforme de l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires aux Etats-Unis : êtes-vous prêts pour l’export ?

Vous exportez ou souhaitez exporter des denrées alimentaires aux Etats-Unis ? Vérifiez vos étiquettes ! L’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires aux Etats-Unis a considérablement été modifié le 27 mai 2016. Le but premier de cette réforme est de lutter contre l’obésité. En effet, le constat est aberrant : un américain sur trois est obèse. Alors, sous l’impulsion de…

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La grande réforme du Droit des marques en Europe : quel impact pour les praticiens ?

Contribution de Juliette Robin et Juliette Dhuyser dans le dernier numéro de la revue Dalloz IP-IT qui vient de paraître. Le projet de réforme du droit des marques communautaires ou « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre dernier par le Parlement européen. Deux nouveaux textes régissent désormais le droit des marques en…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Janvier 2017

Turquie : Entrée en vigueur eu Turquie d’une nouvelle loi depuis le 10 janvier 2017. Voici les principales modifications apportées par cette loi : possibilité de déposer des marques sonores et de couleurs ; lettres de consentement acceptées (elles devront être notariées) ; délai d’opposition de 2 mois au lieu de 3 mois ; la mauvaise foi peut être invoquée…

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Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable  dès lors : Qu’il constitue une source régulière de profits Qu’il est doté d’une…

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