La protection d’un logiciel est assurée en France principalement par le droit d’auteur qui est obtenu sans formalité. Ceci étant, certains éléments du logiciel ne pourront jamais bénéficier de cette protection « automatique », à savoir les éléments à la base du logiciel et de sa logique, par exemple le concept de base, les algorithmes, les…
Lire la suiteCHINE : la tolérance réglementaire en matière de vente de cosmétiques sur le net va bientôt prendre fin…
Tout produit cosmétique ou de parfumerie doit pour être, légalement, importé en Chine remplir les conditions imposées par la China Food and Drug administration (CFDA) et, notamment celle relative à l’enregistrement de chaque produit auprès de cette administration sous peine que les produits soient retenus en douanes. Or une tolérance avait été accordée par les…
Lire la suiteTour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Mai 2017
CANADA : La réforme du droit des marques au Canada est reportée à 2019. La base de données, librement accessible, a quant à elle, été remaniée pour être plus moderne. CHINE : Depuis le 1er avril 2017, une réduction des taxes de 50% est appliquée pour les dépôts de marques Le système des marques notoires en…
Lire la suiteUn château peut-il refuser une allocation primeur ?
Retrouvez « L’avis du juriste » de la Revue du vin de France. Par Jean-Baptiste Thial de Bordenave, Responsable du département Lexwine. Lire l’article
Lire la suiteL’UE interdit enfin l’importation de produits cosmétiques testés sur les animaux !
Les tests sur les animaux suscitent des débats depuis de nombreuses années. Ainsi, l’interdiction de ces tests au sein de l’Union Européenne s’est effectuée petit à petit. Première avancée le 11 septembre 2004 : les produits finis cosmétiques testés sur les animaux sont interdits. Puis, le 11 mars 2009, les tests sur les ingrédients et produits…
Lire la suiteQuand le champagne attaquait Saint Laurent
Consultez le dernier article de Jean-Baptiste Thial de Bordenave, Responsable de notre département LexWine en cliquant ici.
Lire la suiteEtiquetage nutritionnel en France : avez-vous Intérêt à « noter » vos denrées alimentaires ?
L’article 14 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé français a prévu la création d’un logo simplifié, permettant de « noter » les denrées alimentaires au regard de leur composition nutritionnelle. Ce système d’étiquetage nutritionnel graphique aura pour objectif principal de faciliter l’acte d’achat du consommateur et de l’inciter…
Lire la suiteVous exportez des denrées alimentaires aux Etats-Unis : êtes-vous « toujours » enregistrés auprès de l’Agence américaine pour l’année 2017 ?
L’enregistrement des établissements agro-alimentaires auprès de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) est requis pour toute entreprise qui fabrique, transforme, emballe ou stocke des aliments, boissons ou compléments alimentaires consommés aux Etats-Unis. Les entreprises situées hors des Etats-Unis doivent de plus désigner un Agent américain pour tout échange avec l’Agence….
Lire la suiteTour du monde des évolutions législatives et réglementaires : Mars 2017
Inde Après 15 mois de délibération, le Gouvernement Indien vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle loi sur le droit des marques. Son entrée en vigueur a eu lieu le 6 mars 2017. Deux idées générales régissent cette loi: l’accélération et la simplification des procédures. Quelques exemples de modifications impactant notre profession : Toutes les taxes…
Lire la suiteRéforme de l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires aux Etats-Unis : êtes-vous prêts pour l’export ?
Vous exportez ou souhaitez exporter des denrées alimentaires aux Etats-Unis ? Vérifiez vos étiquettes ! L’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires aux Etats-Unis a considérablement été modifié le 27 mai 2016. Le but premier de cette réforme est de lutter contre l’obésité. En effet, le constat est aberrant : un américain sur trois est obèse. Alors, sous l’impulsion de…
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