Faits : Plainte reçue concernant l’utilisation par la Présidente de l’OPH (aussi Maire de Rennes) du fichier des locataires de logements sociaux pour leur transmettre un courrier politisé au sujet des APL et de la position du gouvernement. Traitement licite : les données personnelles collectées ne peuvent être traitées pour d’autres finalités que celles qui ont justifié…

Faits : Violation de données chiffrées lors d’une attaque par l’accès aux identifiants d’un compte administrateur stockés en clair sur la plateforme collaborative de développement « Github » et exploitation d’une vulnérabilité dans le code de la plateforme Dailymotion sur « Github » : 82,5 millions d’adresses e-mails et 18,3 millions de mots de passe concernés. Obligation de sécurité des données…

Co-responsabilité d’une communauté religieuse (témoins de Jéhovah) et de ses membres prédicateurs : la prédication par le porte-à-porte n’est pas une activité exclusivement personnelle et domestique de chaque prédicateur, qui permettrait d’échapper à la règlementation, puisqu’elle dépasse leur sphère privée. La responsabilité conjointe ne présuppose pas nécessairement que chaque acteur ait accès aux données personnelles : la…

A la suite de la mise en demeure de la CNIL, les réponses apportées par Genesis et les contrôles ultérieurs de la CNIL ont permis de vérifier que la reconnaissance vocale, nécessaire pour que les jouets répondent aux questions posées par les enfants, n’est plus utilisée. Les discussions avec les jouets ne sont plus transférées…

Les contrôles de la CNIL en 2018 suivront les mêmes grandes lignes que précédemment avec des investigations sur la base des réclamations et signalements adressés à la CNIL, des vérifications effectuées à la suite de clôtures, mises en demeure ou sanctions, des missions réalisées en fonction des sujets d’actualité et du programme annuel des contrôles…

Est excessif tout système qui revient à surveiller en permanence des salariés ou des étudiants, c’est-à-dire de filmer à la fois les accès à l’établissement, les lieux de circulation et les lieux de vie pendant les heures d’ouverture de l’établissement, sauf circonstances exceptionnelles. L’obligation d’information des personnes filmées peut être remplie par des mentions dans…

Après 8 ans de travail et inspirée de la Directive européenne de 1995, la 1ère loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD) va entrer en vigueur. Elle crée et uniformise un système global de protection avec 10 bases légales permettant de justifier un traitement de données personnelles (dont le consentement), une protection renforcée…