Inde

Nouvelle loi en gestation depuis novembre 2015 dont le but est de simplifier les procédures d’enregistrement. L’un des amendements importants et attendu est la possibilité de déclarer sa marque au Registre des marques notoires.La demande doit être accompagnée d’un « statement of case » et de preuves d’usage. L’inscription est non définitive et peut être remise en…

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Notion de goodwill

Notion de droit de Common Law, que l’on retrouve dans les pays de droit anglo-saxons, correspondant au contexte d’exploitation de la marque jusqu’à sa cession et regroupant les éléments ayant contribué à lui donner la valeur qu’elle a au jour de la cession. Impact par exemple en Malaisie : si la cession se fait sans le…

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Mozambique

Ce pays applique un système de DIU due 5 ans après la date d’enregistrement de la marque, puis tous les 5 ans après chaque renouvellement. Attention en cas de désignation postérieure, la DIU est due 5 ans après la date d’inscription, puis tous les 5 ans après chaque renouvellement. Exemples : marque enregistrée en 2006, la…

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Suisse

Depuis le 1e janvier 2017, les actions en déchéances pour non usage depuis une durée de 5 ans sont introduites directement auprès de l’office suisse et non plus par voie judiciaire.  La procédure est donc très simplifiée et bien plus économique que précédemment.

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Mentions traditionnelles : le dépôt et l’utilisation d’une marque contenant le terme « Château » sont-ils dangereux ?

Mentions traditionnelles : le dépôt et l’utilisation d’une marque contenant le terme « Château » sont-ils dangereux ?   Le droit viticole est en constante évolution et l’utilisation des mentions traditionnelles telles que les termes « Château », « Clos », « Domaine etc. est loin d’être anodine. Au contraire, la pratique récente est venue prouver que ces termes doivent être utilisés stratégiquement et…

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Réseaux de restauration, mettez-vous à table, la PI met le couvert !

Contribution de Caroline Jouven, Directrice du pôle retail d’Inlex IP Expertise et Anne-Laure Sellier, juriste PI publiée dans l’édition de Novembre de l’Argus de l’Enseigne. Force est de constater que les réseaux de restauration sont à ébullition ces dernières années, mais la question de la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle demeure parfois peu…

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Comment protéger son concept ?

Contribution de l’équipe du département LexConcept dans le dernier numéro de la revue Dalloz IP-IT qui vient de paraître. On a tendance à entendre qu’il n’est pas possible de protéger un concept. Or, si l’idée est effectivement de libre parcours, et partant non appropriable de manière exclusive, pour autant, les concepts ne sont pas laissés…

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