Suisse

Depuis le 1e janvier 2017, les actions en déchéances pour non usage depuis une durée de 5 ans sont introduites directement auprès de l’office suisse et non plus par voie judiciaire.  La procédure est donc très simplifiée et bien plus économique que précédemment.

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Mentions traditionnelles : le dépôt et l’utilisation d’une marque contenant le terme « Château » sont-ils dangereux ?

Mentions traditionnelles : le dépôt et l’utilisation d’une marque contenant le terme « Château » sont-ils dangereux ?   Le droit viticole est en constante évolution et l’utilisation des mentions traditionnelles telles que les termes « Château », « Clos », « Domaine etc. est loin d’être anodine. Au contraire, la pratique récente est venue prouver que ces termes doivent être utilisés stratégiquement et…

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Réseaux de restauration, mettez-vous à table, la PI met le couvert !

Contribution de Caroline Jouven, Directrice du pôle retail d’Inlex IP Expertise et Anne-Laure Sellier, juriste PI publiée dans l’édition de Novembre de l’Argus de l’Enseigne. Force est de constater que les réseaux de restauration sont à ébullition ces dernières années, mais la question de la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle demeure parfois peu…

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Comment protéger son concept ?

Contribution de l’équipe du département LexConcept dans le dernier numéro de la revue Dalloz IP-IT qui vient de paraître. On a tendance à entendre qu’il n’est pas possible de protéger un concept. Or, si l’idée est effectivement de libre parcours, et partant non appropriable de manière exclusive, pour autant, les concepts ne sont pas laissés…

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Réseaux de franchise face aux mutations liées au numérique: état des lieux, enjeux et perspectives.

J-2 avant la conférence juridique annuelle organisée par la Fédération Française de la Franchise Membre du collège des Experts de la FFF depuis 2006 et distingué l’an dernier par le ruban d’argent, Eric Schahl, associé fondateur de notre cabinet, interviendra particulièrement sur la stratégie de protection et de défense de sa marque par le franchiseur…

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Iran

Les sanctions économiques imposées à l’Iran par l’Europe et les Etats-Unis étant à présent levées, il peut y avoir un intérêt commercial, économique et stratégique à déposer sur ce territoire. Attention à ne pas couvrir des activités qui seraient incompatibles telles les divertissements pour adultes ou les boissons alcooliques. A noter que pour tout dépôt,…

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Nigéria

Dans le cas où l’échéance de renouvellement interviendrait avant que la marque ne soit enregistrée, ce qui est assez fréquent compte tenu du retard de l’office nigérian, il faut effectuer le renouvellement sans attendre que l’enregistrement soit acquis.

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