Autonomie des Iles Caïmans

Nouvelle loi votée en octobre 2016 avec effectivité en 2017. Conséquence : les Iles Caïman deviennent autonomes. Pour couvrir ce territoire, il faudra effectuer un dépôt national avec un examen sur les motifs relatifs et absolus et une procédure d’opposition. Il ne sera plus possible d’étendre la protection aux Iles Caïman sur la base d’une marque…

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Adhésion de l’Arabie Saoudite au GCC

Adhésion de l’Arabie Saoudite au GCC ( Gulf Cooperation Council) le 29 septembre 2016 (décret ministériel n° 306/2014). Cette adhésion entraîne une augmentation des taxes et une modification de la loi : La période d’opposition passe de 90 à 60 jours. Cette procédure d’opposition se déroule devant un tribunal administratif : le Trademark Board.      …

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La protection de l’idée à valeur économique

Le 1er juin dernier, à l’occasion des Rendez-Vous de la Stratégie PI, les experts d’INLEX évoquaient diverses problématiques liées à la propriété intellectuelle face aux défis de l’économie. En particulier : la question de la protection de la valeur économique de l’idée sur internet. Avec le développement de l’activité digitale, il est en effet important pour…

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