Déposer en classe 5 en Iraq: nouvelles obligations

Une notification officielle du Ministère de la Santé datée du 3 avril 2016, modifie les dispositions applicables pour le dépôt des marques en classe 5. Les déposants doivent désormais indiquer le nom scientifique du produit ainsi que sa formule pharmaceutique, le nom du fabricant, du vendeur, du distributeur local. Ces dispositions s’appliquent à tous les nouveaux…

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Procédure d’opposition au Mexique

La procédure d’opposition  sera disponible à compter du 30 août 2016, alors que jusqu’à présent il fallait attendre l’enregistrement de la marque pour engager une action en annulation. Les marques seront publiées dans the Mexican Institute of Industrial Property Gazette dans les 10 jours suivant leur dépôt. Il sera alors possible de faire opposition dans…

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CHINE : la tolérance réglementaire en matière de vente de cosmétiques sur le net va bientôt prendre fin…

Tout produit cosmétique ou de parfumerie doit pour être, légalement, importé en Chine remplir les conditions imposées par la China Food and Drug administration (CFDA) et, notamment celle relative à l’enregistrement de chaque produit auprès de cette administration sous peine que les produits soient retenus en douanes. Or une tolérance avait été accordée par les…

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Volet 6 – Paquet Marque – La naissance de la marque de certification de l’Union européenne : Les spécificités françaises ont la cote !

En créant la marque de certification de l’Union européenne, le Règlement UE 2015/2424 entré en vigueur l’hiver dernier, enrichit considérablement le système européen de protection des marques. Pour rappel, l’ancien Règlement 207/2009 prévoyait des dispositions spécifiques aux marques communautaires collectives mais demeurait silencieux quant à une éventuelle fonction de certification de celles-ci. Si nombre d’Etats…

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Bronzage sublime certes, mais gare aux marques !

ATTENTION AUX MARQUES DE BRONZAGE…MÊME SUBLIMES ! Par un jugement du 12 mai 2016, le tribunal de grande instance de Paris a annulé, pour défaut de caractère distinctif, la marque semi-figurative « BRONZAGE SUBLIME ». En l’espèce, les sociétés JUVA et Laboratoire Juva Santé commercialisent depuis 2007 sous l’expression « bronzage sublime » un complément alimentaire, vendu sous forme de…

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BREXIT : La fin annoncée de l’eldorado fiscal ? Quel impact de la sortie du Royaume-Uni sur la valeur des portefeuilles d’actifs immatériels ?

Cela fait des années que nous sensibilisons les dirigeants à l’importance de la valorisation de leurs actifs immatériels et à la subtilité de l’optimisation de cette valeur en fonction du territoire où ils sont présents. Le Royaume-Uni a été, jusqu’à aujourd’hui, le terrain de jeu préféré des fiscalistes avertis qui, en France comme en Allemagne…

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